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PertinenceVoyons plus en détails chacune de ces catégories:
Les infractions du 1er degré
Les infractions du 1er degré sont celles qui ne sont resprises dans aucune des autres catégories. Ce sont en principe les infractions les moins dangereuses.
Une perception immédiate de 50 euros peut vous être proposée par la Police.
Une transaction de 60 euros peut vous être proposée par le...
Thèmes liés : exces de vitesse 20 30 km h / jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse 20 km h / exces de vitesse inferieur a 20 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h
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PertinenceMentions légales
Rôle de l'avocat
Votre avocat a pour rôle de défendre vos intérêts lorsque vous êtes cité devant le Tribunal de Police.
Il commencera par vérifier s'il peut trouver des moyens de procédure (prescription, erreur de procédure, cause de justification, ...) pour obtenir votre acquittement.
Si ce n'est pas le cas et que vous entendez contester les faits, il examinera si le...
Thèmes liés : avocat specialise circulation routiere / avocat specialise dans le droit du travail / avocat circulation routiere
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