Alliance Police Nationale - MEMENTO DES INFRACTIONS ...

soit l'utiliser en France sans limitation de durée, en application du principe communautaire de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire,

soit procéder facultativement à son échange ou à son enregistrement à la préfecture de son domicile

Pour pouvoir être utilisé sur le territoire français, le permis de conduire :

doit être en cours de validité,

doit être utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal pour conduire en France le véhicule de la catégorie équivalente,

doit être utilisé...

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Date: 2014-12-17 17:23:06

Thèmes liés : echange permis de conduire europeen en france / duree de retrait de point permis de conduire / retrait points permis de conduire / permis de conduire a points france / validite d un permis de conduire

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Conduite d'un véhicule à moteur avec un permis de conduire non prorogé

Natinf : 7538 Pve

prevu et reprimé par l'article R 221-1 du Code de la route

Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du...

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Date: 2014-12-17 17:01:43

Thèmes liés : ville agrees pour les visite medicales du permis de conduire / validite d un permis de conduire / delivrance du permis de conduire prefecture / delivrance du permis de conduire / prefecture de police permis de conduire visite medicale