Tracteur agricole: quel âge pour le conduire ? quel statut ...

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1729

L'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize...

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Tracteurs agricoles: conduite par des non agriculteurs ...

Tracteurs agricoles: conduite par des non agriculteurs.

27 mars 2012

par SIPM/FPIP

La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route.

Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigée(s) pour la...

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