Ne pas déclarer à son assureur une suspension du permis de ...

suspension du permis de conduire

Par Laure GENETY, avocat et rédacteur invité

Rappelons tout d'abord que tout contrat d'assurance étant établi sur la base des déclarations faites par l'assuré lors de la souscription du contrat, celui-ci a l'obligation :

« « de déclarer à [sa compagnie d'assurance] les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit...

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Date: 2017-02-07 09:04:43

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Le permis de conduire est-il une pièce d’identité ? - DE ...

Sauf que... c'est on ne peut plus faux.

Reprenons la définition d'un document d'identité : c'est un document délivré par une autorité étatique comportant la photographie de son titulaire. C'est notamment ce que retient le Code monétaire et financier dont l'article L. 131-15 dispose que :

« Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen...

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Date: 2017-02-07 09:04:43

Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / fichier national des permis de conduire fnpc / recours fichier national permis de conduire / permis de conduire etranger en france / changer un permis de conduire etranger en france

Un avocat peut-il assister un élève devant le conseil de ...

droit disciplinaire

Honte à moi. Sur le sujet passionnant du droit disciplinaire scolaire, je suis en retard de deux billets qui dorment dans le

congélateur de mes projets d'articles.

Je vais donc tenter de rattraper ce retard injustifiable en vous entretenant d'une série de d'arrêts récents rendus par la Cour administrative d'appel de Paris. Les écoles militaires sont encore...

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Date: 2017-02-07 09:04:43

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