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Les contrats qui régissent les relations entre copropriétaires, syndics et syndicats de copropriétaires, bailleurs et locataires, sont décrits comme relevant du droit immobilier.

Il est vrai que de nombreux aspects de ces contentieux sont...

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L'enfant issu d'un couple marié ou d'un couple de concubins dispose des mêmes droits.

Quant aux parents, sous réserve qu'ils disposent de l'autorité parentale, leurs obligations et prérogatives sont les mêmes, qu'ils soient mariés ou en union libre.

La résidence de l'enfant

Aujourd'hui la loi ne mentionne plus « la...

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