Conseil de discipline : L'avocat encore admis

Conseil de discipline : L'avocat encore admis ? 

La décision de la Cour de  Cassation de débouter une élève d'un lycée privé qui n'avait pas pu être accompagnée d'un avocat au conseil de discipline de son établissement peut-elle être étendue au public ? Nous avons sollicité Valérie Piau, avocate spécialisée dans el droit de l'Ecole , auteure de plusieurs ouvrages sur cette...

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La Rubrique juridique : Du changement dans la procédure ...

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La Rubrique juridique : Du changement dans la procédure disciplinaire 

Un récent arrêt du Conseil d'Etat va nous permettre, en ce mois de décembre, de revenir sur la procédure disciplinaire applicable aux agents de la fonction publique.

En effet, dans un arrêt en date du 13 novembre 2013 (Monsieur A.B., n°347704, publié au recueil Lebon), l'assemblée du...

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Conseil de discipline : Peut-on prendre un avocat

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Conseil de discipline : Peut-on prendre un avocat ?  

"Attendu que l'arrêt énonce, d'abord, à bon droit, que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable à un organe de discipline, ensuite, que l'article 12 du règlement...

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