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Le Conseil d'État : Permis de conduire
Pertinence22 juin 2009
Permis de conduire
La suspension par le Conseil d'État d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire ne constitue ni un revirement de jurisprudence ni un rétablissement du « permis blanc ».
Par une décision du 13 mars 2009, prise par une formation de jugement ordinaire, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution d'une décision invalidant un permis de conduire pour solde...
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Quel est le coût de la procédure devant le Conseil d'Etat
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Quel est le coût de la procédure devant le Conseil d'Etat ?
L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais.
Une procédure peut être à l'origine de certains frais, en particulier des honoraires d'avocats.
Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle,...
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Le Conseil d'État : Assemblée, 31 mai 2006, Ordre des ...
PertinenceAssemblée, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris
n°275531, Rec.
L'essentiel
L'intervention économique d'une personne publique doit respecter la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence : ainsi, s'agissant du principe même de cette intervention, celle-ci doit être justifiée par un motif d'intérêt public, lequel peut notamment résulter de la...
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Le Conseil d'État : Est-il nécessaire de prendre un avocat
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Est-il nécessaire de prendre un avocat ?
Même lorsque la procédure ne l'exige pas, il est conseillé de prendre un avocat. Il vous apporte sa connaissance de la procédure et des règles de droit. Certains avocats sont spécialisés en droit administratif.
Dans certains cas, la requête doit impérativement être introduite par un avocat.
Cela signifie que vous ne pouvez pas présenter votre requête vous-même. Si le recours à un avocat...
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Le Conseil d'État : Dans quelles situations le recours à ...
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Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
L'obligation de recourir à un avocat permet de s'assurer que l'administration et justiciable soient placés sur un pied d'égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l'administration connaît mieux le droit et la procédure que le requérant.
En première instance, le recours à un avocat est toujours...
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