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5 articles sélectionnés

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    Le Conseil d'État : Permis de conduire

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    22 juin 2009

    Permis de conduire

    La suspension par le Conseil d'État d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire ne constitue ni un revirement de jurisprudence ni un rétablissement du « permis blanc ».

    Par une décision du 13 mars 2009, prise par une formation de jugement ordinaire, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution d'une décision invalidant un permis de conduire pour solde...

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    Thèmes liés : solde de points permis de conduire nul / conseil pour permis de conduire / jurisprudence suspension permis de conduire / solde de points sur permis de conduire / retrait points permis de conduire

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    Quel est le coût de la procédure devant le Conseil d'Etat

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    Accueil / Conseil d'État / Démarches & Procédures / Introduire une requête devant le Conseil d'État / Quel est le coût de la procédure devant le Conseil...

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    Quel est le coût de la procédure devant le Conseil d'Etat ?

    L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais.

    Une procédure peut être à l'origine de certains frais, en particulier des honoraires d'avocats.

    Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle,...

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    Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil gratuit d un avocat / conseil d un avocat / ordre avocat conseil etat et cour cassation

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    Le Conseil d'État : Assemblée, 31 mai 2006, Ordre des ...

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    Assemblée, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris

    n°275531, Rec.

    L'essentiel

    L'intervention économique d'une personne publique doit respecter la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence : ainsi, s'agissant du principe même de cette intervention, celle-ci doit être justifiée par un motif d'intérêt public, lequel peut notamment résulter de la...

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    Thèmes liés : 2006 ordre avocats barreau paris / candidats conseil de l'ordre avocats paris / conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l ordre avocat paris

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    Le Conseil d'État : Est-il nécessaire de prendre un avocat

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    Est-il nécessaire de prendre un avocat ?

    Même lorsque la procédure ne l'exige pas, il est conseillé de prendre un avocat. Il vous apporte sa connaissance de la procédure et des règles de droit. Certains avocats sont spécialisés en droit administratif.

    Dans certains cas, la requête doit impérativement être introduite par un avocat.

    Cela signifie que vous ne pouvez pas présenter votre requête vous-même. Si le recours à un avocat...

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    Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / avocat specialise conseil d'etat / avocat specialise au conseil d etat / avocat conseil droit administratif / conseil d un avocat

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    Le Conseil d'État : Dans quelles situations le recours à ...

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    Accueil / Conseil d'État / Démarches & Procédures / L'avocat et l'aide juridictionnelle / Dans quelles situations le recours à un avocat est-il...

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    Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?

    L'obligation de recourir à un avocat permet de s'assurer que l'administration et justiciable soient placés sur un pied d'égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l'administration connaît mieux le droit et la procédure que le requérant.

    En première instance, le recours à un avocat est toujours...

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    Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / conseil d un avocat / conseil de l avocat / avocat conseil droit administratif / avocat au grand conseil

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