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9 articles sélectionnés
Pv pour exces de vitesse de plus de 40 km/h et de moins de ...
PertinenceLa réponse, fiable, est donnée par l'Article R413-14 du Code la Route :
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le...
Date: 2017-05-10 01:15:11
Thèmes liés : exces de vitesse 20 30 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse 40 km h / exces de vitesse superieur a 50 km h / suspension de permis exces de vitesse 30 km h
Maître Claudia CANINI, avocat au barreau de Toulouse ...
PertinenceChargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Maître Claudia CANINI, avocat au barreau de Toulouse, intervenant en droit du travail, droit de la famille, droit des contrats et de la responsabilité, droit des assurances, droit de la consommation, droit de l'immobilier
Nom et prénom
Nom du cabinet :...
Date: 2017-05-10 07:42:54
Thèmes liés : cabinet d avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit de la famille / avocat specialiste droit du travail toulouse / avocat toulouse droit de la famille / avocat droit du travail toulouse
Comment contester un PV pour feu rouge « grillé ...
PertinenceAu feu rouge, tous les véhicules - y compris les deux-roues motorisés ou non - doivent obligatoirement s'immobiliser. Le fait que la circulation soit totalement nulle sur l'axe fréquenté n'autorise pas à s'affranchir de cette obligation. La seule possibilité de passer au feu rouge consiste, si c'est nécessaire, à s'avancer pour laisser le passage à un véhicule prioritaire qui actionne...
Date: 2017-05-10 02:20:20
Thèmes liés : contester retrait de points feu rouge / retrait de points feu rouge grille / retrait de points permis feu rouge / retrait de points feu rouge / points permis feu rouge
Puis-je contester le solde erroné de points de mon permis ...
PertinenceInscription: 09/03/2011
Si vous estimez que le solde de points de votre permis de conduire est erroné, vous devez, avant toute contestation, solliciter auprès de la préfecture ou sous-préfecture la délivrance d'un document, appelé « relevé intégral des informations relatives au permis de conduire ».
Sont notamment inscrits et renseignés sur ce relevé intégral :
o Le nombre...
Date: 2017-05-10 04:54:22
Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / contestation solde de points permis de conduire / nombre de points restants sur mon permis de conduire / consulter solde points permis de conduire / contestation retrait point permis conduire
Comment récupérer mon permis de conduire après une ...
PertinenceBonjour pat5586,
En application des dispositions des articles L224-7 et L224-8 du Code de la route, le Préfet peut, à la suite d'une infraction grave comme une conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou une conduite en état d'ivresse manifeste, prendre un arrêté de suspension du permis de conduire.
En pratique, l'automobiliste se voit remettre par les forces de l'ordre un avis de...
Date: 2017-05-10 02:17:25
Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / recuperer son permis de conduire apres suspension judiciaire / suspension administrative du permis de conduire assurance / suspension administrative du permis de conduire alcool / suspension administrative du permis de conduire
Excès de vitesse de plus de 40 km/h et moins de 50km/h ...
PertinenceJe me permets d'apporter une précision aux réponses de notre ami Juriste Parisien , qui me semble très importante pour la bonne compréhension de nos amis internautes.
En application des dispositions de l'article 768 du Code de procédure pénale, seuls les jugements en matière d'infractions routières qui prononcent la suspension du permis de conduire ont vocation, sauf...
Date: 2017-05-10 03:01:23
Thèmes liés : suspension de permis exces de vitesse 40 km h / exces de vitesse 50 km h / exces de vitesse de plus de 50km h / exces de vitesse 40 km / suspension de permis exces de vitesse 50km h
PV, amendes ou contraventions routières à l’étranger, faut ...
PertinencePV, amendes ou contraventions routières à l'étranger, faut-il les payer ? - Page 4
Article mis à jour le 02/12/2013
PV, amende ou contravention à l'étranger (Espagne, Suisse, Belgique, Italie, Pays-Bas) : la procédure de recouvrement des amendes
La procédure de recouvrement des amendes diffère également selon que celui-ci est ou non intercepté sur place.
Date: 2017-05-10 01:44:37
Thèmes liés : exces de vitesse montant contravention / payer amende exces vitesse belgique / service fichier national permis de conduire / fichier national permis de conduire / contestation retention permis de conduire
Peut-on être contrôlé sans radar ? | Droitissimo
PertinencePeut-on être contrôlé sans radar ?
Article mis à jour le 11/08/2010
Thierry ORVAL, journaliste juridique, chef de rubrique d'un grand magazine d'information juridique grand public, auteur du Code de la route des Editions Nathan, expert en droit automobile
Les forces de l'ordre ne sont pas obligées d'utiliser un radar pour verbaliser un conducteur. Elles peuvent relever une...
Date: 2017-05-10 03:14:30
Thèmes liés : exces de vitesse sanction penale / exces vitesse amende autre conducteur / contravention exces de vitesse autre conducteur / exces de vitesse sans controle radar / amende depassement de vitesse autorisee
PV, amendes ou contraventions routières à l’étranger, faut ...
PertinencePV, amendes ou contraventions routières à l'étranger, faut-il les payer ? - Page 2
Article mis à jour le 02/12/2013
PV, amende ou contravention à l'étranger (Espagne, Suisse, Belgique, Italie, Pays-Bas) : les règles légales applicables
Chaque Etat de l'Union européenne dispose de son propre code de la route . L'automobiliste est soumis au respect du code de la route de...
Date: 2017-05-10 01:44:37
Thèmes liés : infraction code de la route exces de vitesse en belgique / infraction code de la route exces de vitesse / code de la route suisse exces de vitesse / code de la route exces de vitesse amende / code de la route exces de vitesse
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