Discipline de l’avocat : composition du conseil de ...

Discipline de l'avocat : composition du conseil de discipline en formation restreinte

Il résulte des articles 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 180 et 181 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel est composé de représentants des conseils de l'ordre de ce ressort, sans qu'aucun d'eux ne puisse désigner plus de la moitié de ses...

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Équivalence du diplôme d’avocat. Modalités - La Gazette du ...

Équivalence du diplôme d'avocat. Modalités

L'accès à la profession d'avocat, bien qu'en principe réservé aux titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent, ayant subi avec succès l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle d'avocats, suivi une formation théorique et pratique de dix-huit mois et réussi l'examen d'aptitude à...

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L'activité effective du cabinet secondaire de l'avocat ...

L'activité effective du cabinet secondaire de l'avocat

La cour d'appel de Bourges avait refusé à une société d'exercice inter-barreaux d'avocats l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Bourges en retenant que l'exercice de l'activité d'avocat au sein de ce bureau secondaire était ponctuel, voire discontinu, que cette discontinuité de l'activité effective ne tenait...

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Composition du conseil régional de discipline des avocats ...

Composition du conseil régional de discipline des avocats

Un avocat, qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, forme un recours en annulation des délibérations des conseils de l'ordre ayant désigné les membres du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier pour les années 2011 et 2012, et de l'élection du président de cette...

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