Obtention du permis de conduire roumain par les étrangers ...

En septembre, le Gouvernement a adopté l'Ordonnance 21/2014 qui change les règles relatives à l'obtention du permis de conduire par les étrangers, en ce qui concerne la preuve du domicile et de la résidence qui doit être fournie par ceux-ci.

Selon les anciennes dispositions, la résidence en Roumanie était considérée le lieu où la personne habitait de manière usuelle, c'est-à-dire au...

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Droit européen | Cabinet d'avocats Gruia Dufaut

Droit européen

Le Cabinet a gagné pendant des années une expérience dans le domaine du droit européen et plus particulièrement concernant les aspects liés au droit de la concurrence, aux matières faisant l'objet de régulation, au commerce international et au contentieux,...

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