En cas d'excès de vitesse - République et Canton du Jura

Pertinence

Excès de vitesse

Mesures administratives en cas d'excès de vitesse

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les mesures suivantes sont ordonnées lors d'une première infraction sauf circonstances éventuelles aggravantes.

Excès de vitesse en localité

Dépassement

de 16 à 20 km/h

Avertissement

de 21 à 24 km/h

1 mois de...

Thèmes liés : exces de vitesse 20 30 km h / exces de vitesse 20 km h / exces de vitesse sur autoroute / infraction exces de vitesse / exces de vitesse

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Permis de conduire en deux phases - République et Canton ...

Pertinence

Le permis de conduire des catégories A et B est délivré à l'essai. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes qui sont déjà titulaires d'un permis de conduire de durée illimitée de l'une de ces catégories.

La validité initiale du permis de conduire à l'essai est de trois ans. (voir position 4b sur le permis de conduire)

Commande du permis définitif

A l'issue de la période probatoire de trois ans, le permis de conduire illimité n'est pas délivré automatiquement, mais sur demande des conducteurs et conductrices.

Pour pouvoir passer...

Thèmes liés : permis de conduire a l essai / delivrance du permis de conduire definitif / validite d un permis de conduire / permis de conduire categorie b france / permis de conduire de la categorie b

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Prestations liées à un permis de conduire existant ...

Pertinence

Le formulaire demande / modification d'un permis de conduire au format carte de crédit

Changement de nom :

Le permis de conduire original

Une photographie couleur (photographie récente, de format 35 x 45 mm, non scannée, non imprimée, sans couvre-chef ou uniforme)

Une pièce d'identité valable, lisible et signée :

pour les ressortissants suisses = passeport ou carte d'identité avec le...

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Conseil de prud'hommes - République et Canton du Jura

Pertinence

Le Conseil de Prud'hommes traite des litiges relatifs aux rapports de travail de droit privé qui s'élèvent entre travailleurs et employeurs, quelle que soit la valeur litigieuse.

Le litige de droit du travail est introduit auprès du/de la Président-e du Conseil de Prud'hommes par une requête de conciliation en exposant sommairement l'objet du litige et en retenant des conclusions (ce que...

Thèmes liés : avocat devant le conseil des prud'hommes / avocat gratuit conseil des prud'hommes / avocat conseil des prud'hommes / avocat conseil des prud / avocat conseil droit du travail gratuit

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Avocats - République et Canton du Jura

Pertinence

L'avocat conseille, représente, assiste et défend ses clients, notamment devant les autorités judiciaires. Il exerce sa profession en toute indépendance, en son nom personnel, sous sa propre responsabilité et dans le strict respect des règles professionnelles.

Pour pouvoir intervenir en justice pour le compte de clients, l'avocat doit être inscrit au registre des avocats. Les avocats ressortissants d'un Etat membre...

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Tout sur le permis de conduire - République et Canton du Jura

Pertinence

Lepermisdeconduire.ch

Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie G est autorisé à suivre le cours de conduite G40. Ce dernier, permet alors, dès 14 ans, de conduire des tracteurs roulant à 40 km/h ou des véhicules agricoles spéciaux. Le permis G40 est reconnu par l'Office fédéral des routes (OFROU). La confirmation de l'inscription au cours G40 autorise les participants à s'exercer pendant un mois...

Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole 2014 / nouveau permis de conduire tracteur agricole / reglementation permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire categorie c suisse

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Tout sur le permis de conduire - République et Canton du Jura

Pertinence

Lepermisdeconduire.ch

Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie G est autorisé à suivre le cours de conduite G40. Ce dernier, permet alors, dès 14 ans, de conduire des tracteurs roulant à 40 km/h ou des véhicules agricoles spéciaux. Le permis G40 est reconnu par l'Office fédéral des routes (OFROU). La confirmation de l'inscription au cours G40 autorise les participants à s'exercer pendant un mois...

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