Jurisprudences avec pour avocat CABINET GUISIANO - AVOCATS

Cour administrative d'appel de Marseille (10)

10 résultats

France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 03 avril 2017, 15MA03864

...CABINET GUISIANO - AVOCATS... 01-08-02-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité légale. 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales....

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Jurisprudences avec pour avocat CABINET VALENTIN ESCALE

CABINET VALENTIN ESCALE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 février 2013 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et fait obligation de quitter le...

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Jurisprudences avec pour avocat DIDIER LE PRADO - France ...

France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 1989, 88-16632 et suivant

...Avocats :M. Cossa, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Vuitton, la SCP Jean et Didier Le... JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Compte rendu au Tribunal dans son délibéré COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le...

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Jurisprudences avec pour avocat JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES

France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2016, 14MA01330

...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES... 60-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. 60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ...Vu la procédure...

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Jurisprudences avec pour avocat Me Foussard - juricaf.org

France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 13-27107

...Me Foussard, SCP Vincent et Ohl... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette - Domaine d'application - Cas - Dettes fiscales - Taxes sur la valeur ajoutée En application de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation,...

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