Excès de vitesse : Infraction − Ce que dit la loi

Amende forfaitaire

Excepté dans le cas d'un grand excès de vitesse, c'est le régime de l'amende forfaitaire qui s'applique. Cette procédure a pour but d'accélérer le traitement des dossiers et ainsi de ne pas encombrer les tribunaux. C'est pourquoi plus vous payez rapidement, moins le montant réglé est élevé.

Cependant, il ne faut pas agir avec précipitation, car le paiement de...

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Règlementation routière - infraction au code de la route

Permis international

Pour conduire à l'étranger

Il s'agit de la traduction du permis national, qui permet de conduire à l'étranger un véhicule de la même catégorie que celle autorisée dans le pays d'origine.

Il convient de se renseigner auprès du consulat du pays de destination pour savoir si cette démarche est obligatoire ou seulement conseillée.

Gratuit, il est délivré en...

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Contester feu rouge : Ce que dit la loi - Juridiqueauto.com

LES FEUX TRICOLORES

Modalités de contrôle

La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière dispose que les constatations opérées par un appareil automatisé, sans intervention humaine, sont valides et font foi jusqu'à preuve du contraire.

Ce dispositif peut concerner divers types d'infractions, dont le franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant...

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Contester feu rouge : Les recours possibles en cas de litige

Non dénonciation de l'auteur des faits

DEMANDE DE CLICHÉS

Pour préparer sa défense, le conducteur qui est présumé avoir été flashé par le radar automatique dispose d'un droit d'accès aux photographies ayant servi de base à l'identification.

La demande doit être formulée au centre automatisé de constatation des infractions routières, à Rennes, et accompagnée :

d'une photocopie de...

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