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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
PertinenceCeci doit permettre de sanctionner de manière plus pertinente la répétition de comportements dangereux. La loi du 12 juin 2003 a également assoupli les conditions de mise en uvre de cette infraction. Ainsi, le délai de la récidive de la contravention de 5ème classe susceptible de devenir un délit est porté de 1 an à 3...
Date: 2007-03-13 17:29:10
Thèmes liés : exces de vitesse superieur a 50 km h / code de la route exces de vitesse article / exces de vitesse 50 km h / exces de vitesse superieur a 50 / exces de vitesse 20 km h
Justice / Portail / Devenir avocat: interview du sous ...
PertinenceLes conditions d'accès à la profession d'avocat ont été plusieurs fois modifiées au cours des dernières années. Ce qui peut laisser les candidats perplexes.
Jean Quintard, magistrat, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) apporte des précisions aux questions qu'ils peuvent se poser.
1) Après la réforme du 12...
Thèmes liés : concours ecole d'avocat paris / ecole d'avocat paris 12 / ecole d'avocat du barreau de paris / ecole d'avocat paris / ecole d avocat paris
Justice / Portail / La nouvelle école des avocats de Paris
PertinenceAu coeur du nouveau quartier d'affaires d'Issy-les-Moulineaux va s'élever d'ici 2013 la future école des barreaux de Paris. Le 7 juillet 2011 a été présenté un projet de haute qualité architecturale et environnementale.
Cet établissement, signé Jean-Michel Wilmotte, a été conçu afin de répondre aux nouvelles attentes en matière de développement durable. Il s'agit d'une façade unique composée de bois et de verre...
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