Excès de vitesse : le chef d'entreprise devra vous dénoncer

Dans notre article de mai dernier, nous nous posions la question de savoir si votre patron était toujours en droit de ne pas vous dénoncer dans le cas où vous auriez un PV pour excès de vitesse . Et il l'était. En effet, le chef d'entreprise n'avait pas d'obligation légale de dénoncer son salarié qui aurait eu une contravention pour excès de vitesse.

Une nouvelle contravention

Ce n'est...

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PV avec la voiture d'entreprise : dénonciation du patron ...

Constamment sur la route, il vous est certainement déjà arrivé de vous faire flasher avec votre véhicule d'entreprise ou de vous prendre un PV à cause de votre stationnement, comme la plupart de vos congénères commerciaux. Généralement l'entreprise ne vous dénonce pas, ce qui vous permet de garder vos points, et un arrangement en interne définit si c'est à vous ou à elle de...

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