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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001 ...
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 99-12.383, Publié au bulletin
Audience publique du mercredi 7 novembre 2001
N° de pourvoi: 99-12383
Rapporteur : M. Bourrelly., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sodini., avocat...
Thèmes liés : cabinet secondaire avocat postulation / avocat au conseil d etat et a la cours / grand cabinet d avocat / recherche cabinet d'avocat / cabinet d'avocat
Descripteur : PERMIS DE CONDUIRE ... - legifrance.gouv.fr
PertinenceCode de la route Art. R. 221-3-1 et s.
textes non codifiés:
Conditions d'attribution d'une aide de l'Etat pour les prêts souscrits par les jeunes âgés de 16 à 25 ans auprès d'établissements de crédit en vue du...
Thèmes liés : legifrance code de la route permis de conduire / code de la route points permis de conduire / code de la route permis de conduire / code permis de conduire / delai permis de conduire
Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 ...
PertinenceJORF n°0230 du 4 octobre 2015
texte n° 15
Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2014 autorisant au titre des années 2015 et 2016 l'ouverture de concours d'inspecteurs et de délégués au permis de conduire et de la sécurité routière
NOR: INTA1522061A
Thèmes liés : concours d inspecteur du permis de conduire / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere concours 2014 / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere concours / delegue au permis de conduire et a la securite routiere / concours inspecteur du permis de conduire 2015
LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une ...
PertinenceBases de données
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LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de...
Thèmes liés : examen pratique du permis de conduire / livre code de la route permis de conduire / code de la route permis de conduire / date examen permis de conduire 2014 / date des examen permis de conduire
Convention collective nationale des avocats et de leur ...
PertinenceConvention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980.
Titre V : Embauchage et licenciement
Démission et licenciement
Article 20 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 53 du 19 juin 1998 BO conventions collectives 98-28 étendu par arrêté...
Thèmes liés : convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats / convention collective cabinets d'avocats personnel salarie / convention collective personnel cabinet d'avocat / convention collective des personnel de cabinet d avocat / convention collective cabinet d'avocat licenciement
Descripteur : PERMIS DE CONDUIRE (VEHICULES TERRESTRES A ...
PertinenceCode de la route Art. R. 221-3-1 et s.
textes non codifiés:
Conditions d'attribution d'une aide de l'Etat pour les prêts souscrits par les jeunes âgés de 16 à 25 ans auprès d'établissements de crédit en vue du...
Thèmes liés : code de la route points permis de conduire / code de la route permis de conduire / code permis de conduire / delai permis de conduire / permis de conduire la conduite
Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10 ...
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Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.313, Publié au bulletin
Audience publique du vendredi 15 avril 2011
N° de pourvoi: 10-30313
M. Lamanda (premier président), président
Mme Bardy, assistée de M. Regis et de Mme Georget,...
Thèmes liés : conseil de l avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat cour appel rennes / avocat cour de cassation rennes / conseil d un avocat
Code de la route. | Legifrance
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Code de la route.
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I. - Hors agglomération, la...
Thèmes liés : legifrance code de la route permis de conduire / code de la route permis de conduire / code de la route permis probatoire / epreuve pratique du permis de conduire / limitation de vitesse autoroute
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I. - Hors agglomération, la...
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Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2008, 08/02372 ...
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Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2008, 08/02372
Audience publique du mardi 14 octobre 2008
N° de RG: 08/02372
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
ARRÊT DU : 14 OCTOBRE 2008
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARRREAU
Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat bordeaux / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / conseil de discipline avocat bordeaux / avocat au conseil d etat et a la cours
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, 13/04152 | Legifrance
PertinenceCour d'appel de Paris, 8 avril 2014, 13/04152
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, 13/04152
Audience publique du mardi 8 avril 2014
N° de RG: 13/04152
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE...
Thèmes liés : avocat cour d appel de paris / avocat cour appel paris / laurent thiery avocat barreau paris / avocat paris 8 / avocat d'affaire paris 16
Code de la route. | Legifrance
PertinenceQuelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire...
Thèmes liés : code de la route suspension du permis de conduire / legifrance code de la route permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / suspension administrative du permis de conduire / droit permis de conduire
Convention collective nationale des avocats et de leur ...
PertinenceAvenant n° 50 du 14 février 1997 relatif à la classification
Intention des signataires
Article 1er En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Les partenaires sociaux ont souhaité, d'une part, tenir compte de l'évolution de la profession consécutive à la réforme des professions juridiques et judiciaires du 31 décembre 1990, impliquant une...
Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat / convention collective cabinet d avocat / classement cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / classement cabinet d'avocat
Code pénal | Legifrance
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Les peines contraventionnelles encourues par...
Thèmes liés : suspension permis de conduire 3 mois / suspension permis de conduire 1 mois / suspension du permis de conduire / permis de conduire a 16 ans / delivrance du permis de conduire
Arrêté du 26 mars 2012 confiant à l'Agence nationale des ...
PertinenceJORF n°0082 du 5 avril 2012 page 6168
texte n° 14
Arrêté du 26 mars 2012 confiant à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la maîtrise d'oeuvre de la tierce maintenance applicative de l'application réglementaire « Système national des permis de conduire » (SNPC)
NOR: IOCA1209139A
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route , notamment ses articles L. 225-1 et R. 221-1 ;
Vu le décret n° 2007-240 du...
Thèmes liés : systeme national des permis de conduire / service fichier national permis de conduire / fichier national permis de conduire / article permis de conduire / permis de conduire a 1
Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise ...
PertinenceJORF n°0015 du 18 janvier 2013 page 1276
texte n° 28
Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la...
Thèmes liés : permis de conduire de la categorie b / permis de conduire categorie be / validite d un permis de conduire / categorie permis de conduire / article permis de conduire
Convention collective nationale des avocats et de leur ...
PertinenceAvenant n° 50 du 14 février 1997 relatif à la classification
Niveau 3 - Exécution avec responsabilité
En vigueur étendu
3 A. - Filière administrative
Exemples d'emplois exercés : secrétaire sténo-dactylo, secrétaire dactylo, secrétaire juridique, secrétaire administrative, secrétaire de service, secrétaire de direction, secrétaire central, chef de secrétariat.
1er échelon,...
Thèmes liés : convention collective cabinets d'avocats personnel salarie / convention collective secretaire cabinet d'avocat / convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats / secretaire dans un cabinet d avocat / convention collective personnel cabinet d'avocat
Convention collective nationale des avocats et de leur ...
PertinenceConvention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. > Textes Attachés - Avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l'ENADEP
Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier...
Thèmes liés : convention collective personnel avocat grille des salaires / convention collective personnel avocat coefficient / salaire personnel avocat
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février ...
PertinenceCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 06-20.783, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2008, 06-20.783, Publié au bulletin
Audience publique du mardi 5 février 2008
N° de pourvoi: 06-20783
Publié au bulletin Cassation partielle
Mme Favre, président
M. Raysséguier (premier avocat général),...
Thèmes liés : avocat cour de cassation rennes / avocat cour appel rennes / avocat cour rennes
Convention collective nationale des avocats et de leur ...
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Recherche simple dans les conventions collectives > Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. > Textes Salaires - Avenant n° 111 du 6 décembre 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014
Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980....
Thèmes liés : salaire personnel avocat 2013 / salaire personnel avocat 2014 / salaire personnel avocat
Convention collective nationale des avocats et de leur ...
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Recherche simple dans les conventions collectives > Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. > Textes Salaires - Avenant n° 109 du 23 novembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. -...
Thèmes liés : salaire personnel avocat 2013 / salaire personnel avocat
Convention collective nationale des avocats et de leur ...
PertinenceConvention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. > Textes Salaires - Avenant n° 105 du 18 novembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012
Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. - Textes Salaires - Avenant n° 105 du 18...
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