GUIDE DES DÉMARCHES - Le Mans

Tout savoir sur la démarche

Permis de conduire et contrôle médical consécutif à une infraction

Comment faire la démarche ?

Selon la nature de l'infraction ou du délit commis, le contrôle médical devra être effectué auprès d'un médecin agréé ou auprès de la commission médicale départementale.

Auprès d'un médecin agréé

Vous devez vous adresser à un médecin agréé si vous...

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1 enveloppe affranchie libellée à vos nom et adresse éventuellement (certaines préfectures le demandent)

Pièces supplémentaires suivant votre nationalité

À noter : suivant votre situation (catégories dites lourdes du permis...), des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.

Récépissé de dépôt du dossier

Un récépissé vous est remis prouvant le dépôt de votre dossier.

Vous devez payer, suivant votre région, une taxe .

Délivrance du permis français

Selon la procédure suivie dans votre département, la préfecture ou sous-préfecture vous délivre votre permis français au...

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