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6 articles sélectionnés
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l ...
PertinenceMise en consultation d'une extension à l'accord du 25 novembre 2016 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les modalités de fonctionnement et d'attribution de la Commission paritaire nationale de l'emploi.
Un avis, publié au Journal officiel du 16 février 2017, précise qu'une extension à l'accord du 25 novembre...
Date: 2017-05-10 13:05:23
Thèmes liés : convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats / convention collective personnel cabinet d'avocat / convention collective des personnel de cabinet d avocat / convention collective cabinet d'avocat / convention collective cabinet d avocat
Bureau secondaire de l'avocat : exercice d'une activité ...
PertinenceLa Cour de cassation apporte des précisions sur ce qu'elle considère comme une activité professionnelle effective au sein d'un cabinet d'avocats secondaire.
Dans un arrêt du 20 octobre 2011, la cour d'appel de Bourges a refusé à une société d'exercice inter-barreaux d'avocats l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Bourges.
Les juges du fond ont retenu que l'exercice de...
Date: 2017-05-10 08:11:29
Thèmes liés : ouvrir un cabinet d'avocat secondaire / condition pour ouvrir un cabinet d'avocat / ouvrir son cabinet d'avocat / ouvrir un cabinet d'avocat sans etre avocat / ouvrir un cabinet d avocat
Manquement de l'avocat à son devoir de conseil et d ...
PertinenceL'avocat est tenu de respecter son devoir de conseil et d'information en s'assurant de l'aboutissement de la mission qui lui a été confiée, quand bien même celle-ci était limitée dans le temps.
Une conseillère juridique charge un avocat d'obtenir l'organisation d'un examen contradictoire entre le médecin-conseil de sa société d'assurance et son médecin traitant. Cette mission confiée à l'avocat aboutit à la constatation de la prescription biennale. La conseillère juridique recherche alors la responsabilité professionnelle de l'avocat...
Date: 2017-05-10 11:45:46
Thèmes liés : devoir de conseil de l avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / responsabilite avocat manquement devoir conseil / conseil de l avocat / conseil d un avocat
Régime de retraite des anciens conseils juridiques devenus ...
PertinenceEn matière de droits nés à la fois du régime de retraite géré par la CIPAV et du régime de la CNBF, seuls les premiers peuvent être liquidés à taux plein au profit d'un ancien conseil juridique devenu avocat et remplissant les conditions réglementaires lorsque, ayant atteint l'âge de 65 ans révolus, il entend faire valoir ses droits à la retraite sans cesser son activité...
Date: 2017-05-10 11:41:23
Thèmes liés : avocat ancien conseil juridique / fusion avocat conseil juridique / avocat conseil juridique / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil d un avocat
Voie d'accès à la profession d'avocat pour les juristes
PertinencePrécisions ministérielles sur les conditions d'accès par voie parallèle, à la profession d'avocat pour les juristes. "En l'état actuel des règles applicables à la matière, il n'est pas prévu que les juristes exerçant leur activité dans un cadre associatif puissent bénéficier des passerelles existantes."
Le député Jean-Yves Le Bouillonnec a interrogé le garde des sceaux,...
Date: 2017-05-10 08:37:26
Thèmes liés : avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat specialise conseil d'etat / avocat specialise au conseil d etat / avocat au conseil d etat et a la cours
Prescription des honoraires d'avocat - LE MONDE DU DROIT
PertinenceLa cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juillet 2011, est revenue sur les dispositions transitoires relatives à la prescription des honoraires d'avocats.
M. et Mme B. et une société civile immobilière sont assignés devant le juge de l'honoraire par une SCP d'avocats qui leur a réclamé des honoraires impayés depuis huit ans auparavant. Le bâtonnier de l'ordre des avocats condamne les époux B. à payer les sommes réclamées. Ces derniers font un recours contre la décision du bâtonnier.
Ils invoquent la prescription de l'action de la société d'avocats. Ils invoquent notamment la...
Date: 2017-05-10 13:13:44
Thèmes liés : honoraires d'avocat prescription / honoraires d'avocat impayes / honoraires d'avocat / honoraires d avocat / honoraires avocat
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