Conseil d'Etat, 31 mai 2006, n° 275531, Ordre des avocats ...

Conseil d'Etat, 31 mai 2006, n° 275531, Ordre des avocats au Barreau de Paris

Issu de Gazette du Palais - 27/03/2007 - n° 86 - page 39

ID : GP20070327G3297

Didier LINOTTE

Didier Linotte Professeur agrégé de droit public Université de Nice...

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Composition du conseil régional de discipline des avocats ...

Un avocat, qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, forme un recours en annulation des délibérations des conseils de l'ordre ayant désigné les membres du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier pour les années 2011 et 2012, et de l'élection du président de cette formation ordinale pour les mêmes années, dont l'examen a été renvoyé à la cour d'appel d'Aix-en-Provence en raison de sa connexité avec l'instance disciplinaire dont celle-ci est saisie par renvoi après cassation ( Cass. 1re civ., 3 juil. 2013, n° 12-23553 ).

La cour d'appel constate qu'aucune règle spécifique de...

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