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Constitution d'un dossier de demande de permis de conduire ...
PertinenceConstitution d'un dossier de demande de permis de conduire
Mis à jour le 25/07/2014
Vous trouverez en pièce jointe les éléments nécessaires à la constitution d'un dossier de demande de permis de conduire.
(arrêté du 20 avril 2012, modifié par l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Date: 2017-05-10 04:51:58
Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / dossier d inscription au permis de conduire / validite d un permis de conduire / perte du permis de conduire a l'etranger / prefecture service permis de conduire
Changement de catégorie de demande de permis de conduire ...
PertinenceChangement de catégorie de demande de permis de conduire
Mis à jour le 08/09/2008
Votre élève désire changer de catégorie ou de sous-catégorie de demande de permis de conduire :
faire compléter par l'élève et si nécessaire par l'autorité parentale le document en pièce jointe ;
transmettre la demande au service de l'enregistrement en joignant le dossier (référence 02), l'ancien livret et celui qui correspond à la nouvelle filière.
Votre élève...
Date: 2017-05-10 04:53:09
Thèmes liés : categorie permis de conduire / permis de conduire demande / permis de conduire changement / epreuve permis de conduire / permis de conduire a 16 ans
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