Le changement de domicile au regard du permis de conduire ...

Le changement de domicile au regard du permis de conduire.

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Par Didier Reins, Avocat

- mardi 29 mars 2011

Les aléas de la vie conduisent chacun à changer un jour ou l'autre de domicile. Séparation, impécuniosité, mutation, licenciement, incarcération voir une simple envie de changer d'air, bref, tout conduit le citoyen à se déplacer facilement d'un lieu de résidence à un...

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Thèmes liés : ministere de l interieur permis de conduire / changement d adresse sur permis de conduire / ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point / perte points permis de conduire jeune conducteur

Invalidation ou annulation du permis de conduire : un ...

* refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,

des fautes liées directement à une suspension ou à une invalidation du permis.

* refus de restituer un permis suspendu ou retenu,

* une conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

2°- L'annulation automatique :

en cas de récidive : de conduite en état d'ivresse, ou de refus de se soumettre à un...

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Date: 2017-05-10 03:45:03

Thèmes liés : ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis de conduire / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / ministere de l interieur permis a point / permis a points probatoire 3 ans

Le relevé intégral du permis de conduire et le permis à ...

Le relevé intégral du permis de conduire et le permis à points, par Rémy Josseaume, Docteur en droit

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L'excuse de pédagogie du permis à points, naïvement assimilée par les parlementaires pour adopter la loi il y a vingt ans, souffre assurément d'un manque d'acceptabilité sociale, d'une part en raison de la triple sanction pénale qui punie le contrevenant et,...

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Date: 2017-05-10 03:16:47

Thèmes liés : notification retrait points permis conduire / prefecture de police permis de conduire points / avocat points permis de conduire / code de la route points permis de conduire / permis de conduire a 12 points

La conduite d'un véhicule de société et ses conséquences ...

La question qui revient le plus souvent alors est celle-ci : qui sera responsable en cas d'infraction ?

Qui devra payer l'amende et à qui retirera-t-on des points sur le permis de conduire ?

L'occasion est donc donnée de faire le point sur cette situation juridique après avoir rappelé quelques principes de base essentiels à la compréhension de la matière.

I. HYPOTHESE CONCERNEE.

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Date: 2017-05-10 03:12:08

Thèmes liés : code de la route points permis de conduire / permis de conduire retrait 1 point / permis de conduire retrait de points et amendes / permis de conduire retrait de points recuperation / contester perte points permis de conduire

Les coulisses juridiques de la fusion entre Gaz de France ...

Les coulisses juridiques de la fusion entre Gaz de France et Suez, par Bertrand Baheu-Derras, élève Avocat

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Plus de 2 ans après son annonce, la fusion de Gaz de France et Suez est enfin officielle : le 22 juillet 2008 marque en effet la naissance et la cotation en bourse de GDF Suez , l'aboutissement d'un feuilleton commencé il y a plus de 2 ans. Cet aboutissement du...

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Date: 2017-05-10 12:33:36

Thèmes liés : cabinet d'avocat paris droit des affaires / avocat comite d'entreprise / avocat conseil comite d'entreprise / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat en france

Requalification d’un contrat d’avocat collaborateur ...

Requalification d'un contrat d'avocat collaborateur libéral, employé par un cabinet d'avocats international, en contrat de travail (CA Versailles 3 nov. 2015).

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Par Frédéric Chhum, Avocat.

- mardi 8 décembre 2015

Contrairement aux contrats de téléréalité qui sont quasiment systématiquement requalifiés en contrat de travail, les contrats d'avocat collaborateur libéral...

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Date: 2017-05-10 09:14:46

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail versailles / cabinet d avocat droit du travail / convention collective cabinets d'avocats personnel salarie / collaboration cabinet d avocat / convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats

Les moyens de cassation en matière fiscale. Par Pierre ...

Les moyens de cassation en matière fiscale.

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Par Pierre Masquart et François-Henri Briard, Avocats.

- mardi 30 décembre 2014

François-Henri BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Pierre MASQUART, avocat au Barreau de Paris, évoquent les différents moyens de cassation en matière fiscale devant le Conseil d'Etat. Motivation, erreur de droit,...

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Date: 2017-05-10 11:34:18

Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil d un avocat