Rétention, suspension, annulation du permis de conduire ...

Rétention

Dans quel cas le permis de conduire peut-il être retenu ?

En cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre dans le sang ou 0,25 milligramme par litre dans l'air expiré, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, tout agent de la force publique peut retenir immédiatement, et...

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Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire visite medicale / suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / recuperer son permis de conduire apres suspension pour exces de vitesse / suspension administrative du permis de conduire amende / recuperer son permis de conduire apres suspension judiciaire

Votre avocat automobile - BENEZRA AVOCATS

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Tout comme les médecins, il existe des avocats généralistes et des avocats spécialistes. Le cabinet BENEZRA AVOCATS, votre avocat automobile, réputé comme l'un des leaders dans le domaine du droit automobile, est composé de plusieurs avocats automobile.

Chaque avocat automobile intervient sur les dossiers des clients et donne son avis de façon à confronter les idées, les...

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Thèmes liés : association avocat droit automobile / avocat droit automobile / avocat annulation permis de conduire / avocat specialiste droit penal routier / avocat specialiste automobile

Avocat permis de conduire Toulouse - xn--dfense-permis-bhb.com

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Vous êtes accompagné par notre équipe de juristes spécialisés en permanence à votre écoute

 

Trouvons la solution ensemble et forts de nos 40 années d'expérience

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Permis de conduire en France — Wikipédia

Permis de conduire en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Permis de conduire .

Certificat d'assurance, carte grise et permis de conduire.

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à...

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Date: 2017-05-07 17:00:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contestation retrait point permis conduire avant 1992 / cours de permis de conduire pratique / cour de permis de conduire en ligne / prefecture de police permis de conduire points / prefecture de police permis de conduire visite medicale

Courrier 48SI notifié - Cabinet Me F. COHEN

La lettre 48 SI

La lettre 48 SI

Vous venez de recevoir un courrier du Ministère de l'Intérieur sur lequel figure en haut à droite la mention « 48SI ». Pourquoi avez-vous reçu un tel courrier ? Quel va être son impact sur votre permis de conduire ? Comment devez-vous agir dès sa réception ? Le Cabinet de Me Franck COHEN vous éclaire sur la signification du « courrier 48SI » et...

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Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / repasser l examen du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / permis de conduire 1 point 6 mois / ministere de l interieur permis de conduire

Test Psychotechnique - Permis de Conduire

Les tests psychotechniques ne sont plus obligatoires pour les visites médicales dans le cadre des suspensions du permis de conduire, mais seulement pour les annulations de permis et invalidations pour solde de points nul.

Les tests psychotechniques permettent d'appréhender les capacités psychomotrices d'un conducteur à maîtriser une tâche de conduite. L'épreuve doit mesurer les capacités...

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Thèmes liés : test psychotechnique permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire / visite medicale suspension permis de conduire / question poser lors de l'examen du permis de conduire / test psychotechnique apres annulation permis

Loi Macron : l’annulation d’un refus de permis de ...

» Publication » Loi Macron : l'annulation d'un refus de permis de construire vaut délivrance du permis

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Loi Macron : l'annulation d'un refus de permis de construire vaut délivrance du permis

avl

La loi dite « Macron » du 6 août 2015 (loi n° 2015-990) est venue modifier les termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme (CU) relatifs à la motivation des décisions en matière...

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Site : http://www.avl-avocats.com

Thèmes liés : annulation permis de construire / s assurer apres une annulation de permis / annulation de permis recours / annulation de permis et assurance / assurance apres annulation permis

Annulations de permis : 85.000 permis annulés, le bilan et ...

BIG83

Pas vu pas pris....

Celui qui roule sans PC, il va passer 9 fois devant les MIB sans se faire prendre à la 10ème, il mange....

Maintenant je ne nie pas qu'il est facile de perdre 1 pt puis un autre, puis un autre....mais à un moment tu fais gaffe, plus que d'habitude.....si tu veux garder ton PC.

V

C'est sûr pas vu pas pris. Toutefois, je ne parle pas de ceux qui roulent sans permis...

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Site : http://www.lerepairedesmotards.com

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48 SI : annulation de permis et voies de recours — Avocat ...

Avertisseur de radar

48 SI : annulation de permis et voies de recours

La politique de répression des automobilistes ne s'encombre pas du respect des règles légales pour atteindre son objectif. La valeur de la sécurité, primordiale dans la société actuelle, permet ainsi de légitimer tous moyens mis en oeuvre pour la protéger, quitte à glisser rapidement sur quelques règles légales...

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Date: 2017-05-10 01:55:04
Site : avocat-gc.com

Thèmes liés : service fichier national permis de conduire / recours fichier national permis de conduire / fichier national permis de conduire / recours avocat invalidation permis conduire / annulation permis de conduire recours

Suspension du permis de conduire | Pratique.fr

Suspension du permis de conduire

Suspension du permis de conduire

Publié le 

La suspension du permis de conduire

A+

A-

Il ne faut pas confondre "suspension" et "annulation" du permis de conduire : en cas de suspension, l'automobiliste pourra, à l'issue de cette dernière, récupérer son permis, ce qui lui permettra de reconduire. En cas d'annulation, il ne récupérera jamais son permis :...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / suspension administrative du permis de conduire alcool / suspension permis de conduire alcool / code de la route suspension du permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire assurance

Avocat permis de conduire Moselle - xn--dfense-permis-bhb.com

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Thèmes liés : avocat specialise permis de conduire metz / avocat points permis de conduire / avocat annulation permis de conduire / recours avocat invalidation permis conduire / avocat specialise recuperation permis conduire

Règlementation routière - infraction au code de la route

Permis international

Pour conduire à l'étranger

Il s'agit de la traduction du permis national, qui permet de conduire à l'étranger un véhicule de la même catégorie que celle autorisée dans le pays d'origine.

Il convient de se renseigner auprès du consulat du pays de destination pour savoir si cette démarche est obligatoire ou seulement conseillée.

Gratuit, il est délivré en...

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Site : http://www.juridiqueauto.com

Thèmes liés : nouveau permis de conduire piece d'identite / echange permis de conduire europeen en france / validite d un permis de conduire / certificat d'examen du permis de conduire belgique / obtenir un permis de conduire international depuis l'etranger

Auto : La rétention du permis de conduire - News Assurances

Auto : La rétention du permis de conduire

Publié le 17/08/2012

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La rétention du permis de conduire (quelle que soit la catégorie de ce permis) par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) consiste à retirer le droit de conduire en confisquant le permis, pour une durée de 72 heures maximum, dans l'attente d'une éventuelle mesure de suspension.

Cette mesure peut s'appliquer autant...

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Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : avis de retention d un permis de conduire / retention du permis de conduire vitesse / retention du permis de conduire / recuperer son permis de conduire apres suspension pour exces de vitesse / recuperer son permis de conduire apres suspension

Avocat délit routier Marseille, avocat alcool au volant ...

Vous êtes ici : Accueil > Délit routier

Avocat délit routier Marseille

Votre avocat vous assiste devant le Tribunal correctionnel ou devant le Procureur de la République suite à la commission d'une infraction au code de la route : alcoolémie au volant, conduite sans permis ou sans...

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Site : http://www.leroux-avocat-marseille.com

Thèmes liés : avocat delit routier / solde de points permis de conduire nul / perte de points du permis de conduire / solde de points sur permis de conduire / delivrance du permis de conduire prefecture

Avocat spécialisé permis de conduire - xn--dfense-permis ...

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Assurantis - le portail de l'assurance - Permis probatoire ...

Le nouveau permis probatoire à 6 points

 

Tout nouveau permis de conduire obtenu à partir du 1er mars 2004, dit permis probatoire, ne sera doté que de 6 points pendant deux ou trois ans. Ce n'est qu'à l'issue de cette période, et sous certaines conditions, que le capital de 12 points peut être constitué. Cette démarche, dit-on, "s'inscrit dans le...

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Date: 2007-08-26 23:00:00
Site : http://www.assurantis.com

Thèmes liés : permis a points probatoire 3 ans / perte points permis de conduire probatoire / recuperer 4 points permis probatoire / stage recuperation point permis probatoire / retrait de point permis probatoire

Motards en excès de vitesse ou sans permis : machines ...

Accueil >

Motards en excès de vitesse ou sans permis : machines saisies

Comme chaque année, les 24 heures Moto drainent des milliers de passionnés mais aussi quelques imprudents. La gendarmerie a déjà débuté sa moisson de machines saisies.

08/04/2016 à 23:00 par Quignon Samuel

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Les deux machines ont été saisies.

Jeudi 7 avril 2016, en fin de soirée, les gendarmes de la brigade motorisée du Mans réalisaient des contrôles de vitesse sur la D323 aux abords de la commune de Connérré. Avec la proximité des 24 heures Moto, des mesures de vigilance plus importante avaient été organisées...

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Date: 2016-04-08 23:00:20
Site : http://www.lecourrier-lecho.fr

Thèmes liés : retrait de permis de conduire exces de vitesse / exces de vitesse permis moins de 2 ans / permis de conduire exces de vitesse / retrait de permis pour exces de vitesse / exces de vitesse permis

Assurance retrait de permis | ASSU 2000

MOTO

Un assureur non discriminant

Après avoir subi une annulation de permis, et même si vous l'avez récupéré depuis, il est difficile de trouver une compagnie prête à vous assurer. Adressez-vous à ASSU 2000, vous pourrez bénéficier de nos formules d' assurance auto et moto, le tout sans restriction.

Vous couvrir après un retrait de permis

ASSU 2000 accepte tous les profils de conducteurs. Ainsi, même si...

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Date: 2017-05-09 07:55:48
Site : https://www.assu2000.fr

Thèmes liés : assurance moto retrait permis / assurance apres retrait permis / assurance auto retrait de permis / assurance moto apres annulation permis / assurance auto apres annulation permis

Avocat droit routier Marseille, avocat permis de conduire ...

Vous êtes ici : Accueil > Permis de conduire

Avocat permis de conduire Marseille

Pour les problèmes concernant la validité et la conservation de votre permis de conduire, la structure de Maître Karine PELGRIN , avocat docteur et spécialiste en droit public , sis 22 rue Edouard Delanglade, à Marseille (13006), mettra en ouvre son pôle de compétences acquis pendant cinq années dans la...

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Site : http://www.avocat-pelgrin.com

Thèmes liés : permis de conduire retrait de points recuperation / avocat points permis de conduire / perte points permis de conduire amende / perte de point permis de conduire exces de vitesse / permis de conduire retrait 1 point

Risques liés à l'alcool, la vitesse et la conduite sans permis

2 ans d'emprisonnement

Amende de 4 500 euros

Le refus de dépistage peut être considéré comme bien plus grave que le test positif lui-même. En effet, le conducteur peut se trouver à des niveaux d'alcoolémie engendrant des sanctions moins lourdes.

Les risques de la conduite sans permis haut

La conduite sans permis est considérée depuis le 12 mars 2004 comme un délit (et non plus...

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Site : http://www.permis.com

Thèmes liés : comment recuperer ses points de permis de conduire sans stage / stage recuperation de points de permis de conduire / permis de conduire retrait de points recuperation / recuperer ses points permis conduire 2 ans / comment recuperer ses points permis de conduire

Obtenir un permis d’apprenti conducteur pour motocyclette ...

Obtenir un permis d'apprenti conducteur de motocyclette (classe 6R)

Permis de conduire pour motocyclette

Société de l'assurance automobile du Québec

Obtenir un permis d'apprenti conducteur de motocyclette (classe 6R)

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Clientèle et conditions

Clientèle

Toute personne de 16 ans et plus.

Conditions

La personne doit satisfaire aux exigences médicales et réussir...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : certificat d examen du permis de conduire / nouveau permis de conduire piece d'identite / jour de l examen du permis de conduire / permis de conduire est il une piece d identite / centre d examen permis de conduire

maitregrebille.fr - LE CABINET D'AVOCATS GREBILLE-ROMAND ...

SUPPRESSION DU PERMIS DE CONDUIRE

MAÎTRE GREBILLE - ROMAND

VOUS CONSEILLE :

Vous venez de recevoir un courrier recommandé vous stipulant l'annulation de votre permis de conduire. L'annulation, l'invalidation ou la suppression de votre permis sont trois expressions qui ont exactement le même sens : votre numéro de permis de conduire a été radié du Fichier National du Permis de Conduire. Il...

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Site : http://maitregrebille.fr

Thèmes liés : jour de l examen du permis de conduire / repasser l examen du permis de conduire / nouveau permis de conduire numero / service fichier national permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire

avocat permis de conduire, récupérer le permis de conduire ...

Bienvenue sur le site de Maitre TALL avocat permis de conduire,

le site du permis de conduire et du droit des étrangers

Titre précaire, hélas susceptible de vous être retiré, votre permis de conduire avec ses 12 points (ou bien ses 6 points, du permis de conduire probatoire) est un de vos biens les plus précieux.

En contrepartie de devoirs, votre permis vous confère également des droits....

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Date: 2013-02-23 13:04:31
Site : http://tall-avocat-permis-de-conduire.com

Thèmes liés : permis de conduire retrait de points recuperation / avocat points permis de conduire / recuperation des points perdus permis de conduire / recuperation des points du permis de conduire probatoire / avocat specialise recuperation permis conduire

Cabinet en droit de l'automobile - BENEZRA AVOCATS

Cabinet BENEZRA AVOCATS est un cabinet d'avocats intervenant exclusivement en DROIT AUTOMOBILE.

Il est composé de plusieurs avocats intervenant également exclusivement dans cette matière. Fort d'une expérience de plus d'une dizaine d'années en droit automobile, Maître Michel Benezra & ses collaborateurs n'auront qu'un seul objectif :

En droit pénal routier (infractions routières), votre...

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