Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité ...

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives...

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Date: 2017-05-10 05:25:31
Site : http://mobile.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere / inspecteur du permis de conduire et de la securite / inspecteur du permis de conduire / epreuve permis de conduire / passer son permis de conduire

Rétention du permis de conduire - psychotestspermis.fr

Rétention du permis de conduire

Sommaire :

Qu'est-ce que la rétention de permis ?

La rétention du permis de conduire est une forme de confiscation du permis à titre conservatoire.

On parle généralement de rétention « immédiate » de permis dans la mesure où cette décision intervient le plus souvent suite à une infraction constatée directement par les forces de l'ordre : alcool au...

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Site : http://www.psychotestspermis.fr

Thèmes liés : avis de retention d un permis de conduire / avis retention permis conduire alcoolemie / retention du permis de conduire vitesse / retention du permis de conduire pour alcoolemie / retention du permis de conduire

Réussir son permis - Conseils pour apprendre à conduire

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Des conseils sur :

accélérateur blocs optiques boite à fusible carrefour clignotants conduite économique courtoisie créneau documents du véhicule dégivrage dépassement embrayage essuie-glace feux de brouillard feux de croisement feux de détresse feux de position feux de route feux de stop feux tricolores frein insertion intempéries intersection lave-glace liquide de direction...

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Site : http://reussirpermis.com

Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / questions de l'examen pratique du permis de conduire / question poser lors de l'examen du permis de conduire / questions lors de l'examen du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire

Permis de Conduire Voiture - Code de la route gratuit

Posted by admin on Oct 9, 2014 in permis de conduire |

Il arrive à l'examen du permis de conduire... En voiture - LaDépêche.fr

LaDépêche.frIl arrive à l'examen du permis de conduire... En...

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Site : http://code-de-la-route-gratuit.net

Thèmes liés : examen permis de conduire gratuit / permis de conduire examen / voiture sans permis de conduire / code du permis de conduire gratuit / code de la route permis de conduire

RETRAIT PERMIS DE CONDUIRE ALGERIE - konsulat-algerien.de

Retrait du permis de conduire étranger des Algériens et des étrangers non résidents

 

 

Le Consulat Général informe les ressortissants algériens relevant de la circonscription consulaire de Francfort/Main de l'instruction interministérielle (Ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales et du Ministère des Transports) relative au retrait du permis de conduire...

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Date: 2016-07-15 11:27:25
Site : http://www.konsulat-algerien.de

Thèmes liés : retrait de permis de conduire en algerie / retention du permis de conduire etranger / ministere de l interieur permis de conduire / procedure retrait permis conduire / permis de conduire retrait

Aménagement des épreuves de passage du code de la route ...

Publié le 27 mai 2013 par Dr Marie-Thérèse Giorgio

La dyspraxie ayant des répercussions sur les apprentissages, les personnes dyspraxiques rencontrent souvent des difficultés pour passer les épreuves du permis de conduire . Une enquête conduite récemment par l'association DFD, Association Dyspraxie France DYS, le met en évidence. En effet, les temps donnés pour répondre aux questions...

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Site : http://www.visite-medicale-permis-conduire.org

Thèmes liés : questions lors de l'examen du permis de conduire / questions orales de l'examen du permis de conduire / resultat de l examen du permis de conduire / reussir l'examen du permis de conduire / reussir l examen du permis de conduire

info droits étrangers

Quatre photographies d'identité récentes aux normes ;

          

L'original et la photocopie recto-verso couleur du permis de conduire accompagnés de sa traduction officielle en français, légalisée ou                    apostillée s'il n'est pas rédigé en langue française ; 

          

L'original et la photocopie du titre de séjour (titre...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

Thèmes liés : echange permis de conduire europeen en france / permis de conduire delai d attente / permis de conduire est il une piece d identite / certificat d examen du permis de conduire / validite d un permis de conduire

Retrait de permis pour les consommateurs de cannabis

Le retrait du permis de conduire comme peine de substitution pour les consommateurs de cannabis

Il n'est pas particulièrement responsable de s'asseoir derrière le volant lorsqu'on est stone. C'est pourquoi cela fait également l'objet de sanctions dans la plupart des pays européens. Dans certains pays comme la Suisse ou l'Autriche, le THC fait également l'objet de contrôles réguliers dans...

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Site : https://sensiseeds.com

Thèmes liés : question poser lors de l'examen du permis de conduire / questions de l'examen pratique du permis de conduire / questions lors de l'examen du permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire

L'INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE - Avocat permis de ...

L'INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Permis de conduire à 0 point

Le système du permis à points a été mis en place par la loi du 10 juillet 1989 et est entré en application en 1992. Il repose sur le principe d'une perte progressive des points à la suite d'infractions au code de la route.

 

La perte de points

Plusieurs facteurs déclenchent la décision de retrait de points : le paiement...

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Site : http://www.maitreledall.com

Thèmes liés : contestation invalidation permis de conduire / recours avocat invalidation permis conduire / contester perte points permis de conduire / invalidation permis de conduire recours / contestation decision permis de conduire

Réglementation - La récupération des points - Forum-Conduite

Categories Réglementation | Blog

La récupération des points

Le système permis à points français n'est pas des plus simple, il existe de nombreuses récupérations automatiques des points sur le permis de conduire qui sont ignorées des automobilistes. Les médias informent peu sur les délais et les rumeurs vont bon train, essayons d'y voir un peu plus clair...

Les dates

Tout d'abord il...

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Date: 2017-05-10 03:15:15
Site : http://www.forum-conduite.com

Thèmes liés : recuperation points permis au bout de 10 ans / permis a points probatoire 3 ans / permis de conduire 1 point 6 mois / recuperation point permis probatoire infraction / recuperation des points au bout de 3 ans

Le point sur le permis à points - Association des Avocats ...

Le point sur le permis à points

10 avril 2009

par Patrick Sorel, avocat au Barreau de Lyon

Introduction

La loi n° 89-469 du 10.07.1989 instaurant le permis à points est entrée en vigueur le 01.07.1992.

Chaque titulaire du permis de conduire détient à l'origine 12 points.

Le décret n° 2003-642 du 11.07.2003 a quant à lui créé le permis dit probatoire, doté d'un capital de 6 points pour...

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Site : http://www.avocats-auto.org

Thèmes liés : notification retrait points permis conduire / code de la route points permis de conduire / permis de conduire a 6 points / permis de conduire 1 point 6 mois / permis de conduire retrait 1 point

Le personnel et les missions - Services Etat Maine-et-Loire

Le personnel et les missions

Article créé le 03/06/2009

Mis à jour le 18/03/2013

 

Les Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière

 

Les Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Le statut

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont des fonctionnaires...

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Date: 2017-05-10 04:54:11
Site : http://www.maine-et-loire.gouv.fr

Thèmes liés : inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere 2013 / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere - concours externe / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere concours / inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere / delegue au permis de conduire et a la securite routiere

Les recours contre la décision 48 SI pour solde de point ...

Les recours contre la décision 48 SI pour solde de point nul sur le permis de conduire

Article juridique publié le 05/01/2013 à 22:45, vu 14526 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

La décision dite « 48 SI » est celle qu'adresse le ministre de l'intérieur, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de notifier à un automobiliste l'annulation de son permis de...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : solde de points permis de conduire nul / annulation permis de conduire points / perte points permis de conduire probatoire / annulation permis de conduire 0 point / solde de points sur permis de conduire

Tracteur agricole: quel âge pour le conduire ? quel statut ...

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1729

 

L'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize...

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Site : http://policerurale.over-blog.com

Thèmes liés : permis de conduire tracteur non agricole / reglementation permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire tracteur agricole particulier / permis de conduire tracteur agricole 2013 / permis de conduire tracteur agricole

Londres pratique: obtenir son permis de conduire anglais

Londres pratique: obtenir son permis de conduire anglais

Posted by Lucie on Sunday, October 20, 2013 · 32 Comments  

Récemment j'ai fait une demande de permis anglais. La loi anglaise dit que si on est ressortissant européen et titulaire d'un permis d'un des pays membres de l'Union Européenne, on peut conduire au Royaume Uni. Le site du gouvernement propose même un petit test pour savoir si...

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Date: 2017-05-07 20:03:24
Site : http://mytourduglobe.com

Thèmes liés : echange permis de conduire europeen en france / permis de conduire est il une piece d identite / recuperation points permis de conduire france / type de permis de conduire en france / passer son permis de conduire en anglais

Rumeur : le permis B obtenu avant 1992 ne perd pas ses points

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Rumeur : le permis B obtenu avant 1992 ne perd pas ses points

Aucune impunité, quelle que soit l'année d'obtention

Selon un email qui circule en ce moment, un permis B obtenu avant le 1er juillet 1992 ne pourrait pas se voir retirer ses points !

Le mail...

Info intéressante pour ceux qui ont la chance...

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Site : http://www.lerepairedesmotards.com

Thèmes liés : contestation retrait point permis conduire avant 1992 / perte points permis de conduire avant 1992 / permis de conduire a points avant 1992 / contestation retrait point permis avant 1992 / contestation retrait point permis conduire

Le permis de conduire .... en 2013 - S.O.S. 112

Le permis de conduire .... en 2013 !!

« le: 10 décembre 2012, 14:18:08 pm »

Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.

Publics concernés : usagers de la rue et de la route, autorités de police de la circulation, gestionnaires et exploitants de la route.

Objet : modification des...

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Date: 2017-05-10 05:01:40
Site : https://www.sos112.fr

Thèmes liés : permis de conduire de la categorie b / permis de conduire categorie c1e / permis de conduire categorie c / permis de conduire categorie c1 / permis de conduire categorie b1

Avec quel permis puis-je conduire mon quad ? | Mutuelle ...

Permis de conduire permettant la conduite de ces véhicules :

Permis obtenu avant le 19 janvier 2013 : A1, A2, A3, A, B, B1

Permis obtenu à partir du 19 janvier 2013 : B, B1

Attention, les quads (comme les motos) homologués ne peuvent être utilisés sans permis de conduire, y...

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Date: 2017-05-09 12:27:22
Site : https://www.mutuelledesmotards.fr

Thèmes liés : permis de conduire la conduite / code de la route permis de conduire / article permis de conduire / permis de conduire a 1 / code permis de conduire

Suspension de permis - comparateur-stagespermis.com

n’influe en rien sur la date de récupération de son permis de conduire en préfecture.

Recours suspension de permis

Il est possible de demander un

recours à suspension

judiciaire ou administrative du permis de conduire, auprès du ministère de l’intérieur ou du tribunal administratif.

Dans le cas d’une suspension judiciaire du permis de conduire, le contrevenant doit obligatoirement...

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Site : http://www.comparateur-stagespermis.com

Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire assurance / suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / recuperer son permis de conduire apres suspension pour exces de vitesse / recuperer son permis de conduire apres suspension judiciaire / suspension permis de conduire 1 mois

Code de la route. | Legifrance

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Code de la route.

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Numéro

Modifié par LOI n°2011-267 du 14...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : code de la route suspension du permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / suspension administrative du permis de conduire alcool / suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire 3 mois

Auto : La rétention du permis de conduire - News Assurances

Auto : La rétention du permis de conduire

Publié le 17/08/2012

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La rétention du permis de conduire (quelle que soit la catégorie de ce permis) par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) consiste à retirer le droit de conduire en confisquant le permis, pour une durée de 72 heures maximum, dans l'attente d'une éventuelle mesure de suspension.

Cette mesure peut s'appliquer autant...

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Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : avis de retention d un permis de conduire / retention du permis de conduire vitesse / retention du permis de conduire / recuperer son permis de conduire apres suspension pour exces de vitesse / recuperer son permis de conduire apres suspension

Permis de conduire : définition et explications

Cerbo billot

Le permis probatoire

Le permis probatoire a été mis en place le 1er mars 2004 pour les nouveaux conducteurs puis modifié en 2006. Les jeunes conducteurs disposent d'un capital initial de 6 points.

Si pendant une période de 3 ans après l'obtention du permis (2 ans si la personne à suivi l'Apprentissage anticipé de la conduite) le nouveau conducteur ne commet pas d'infraction,...

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Site : http://www.techno-science.net

Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / examen du permis de conduire de la categorie b / permis de conduire categorie b france / certificat d examen du permis de conduire / questions de l'examen pratique du permis de conduire

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d ...

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: IOCS1221841A

Version consolidée au 10 mai 2017

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : cours de permis de conduire pratique / prefecture de police permis de conduire points / prefecture de police permis de conduire adresse / permis de conduire a 16 ans pour ou contre / changer de formule permis de conduire

Conduire sans permis : Actualités du droit belge

La conduite sans permis est sanctionnée par la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. 1 En effet, les juges de police sanctionnent lourdement cette infraction.

Les conséquences de la conduite sans permis dépendent des circonstances dans lesquelles l'individu en tort roulait et les antécédents avec la justice de celui-ci.

Tout d'abord, il y a lieu de rappeler...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : permis de conduire la conduite / permis de conduire international belgique / delivrance du permis de conduire international / permis de conduire a 16 ans belgique / retrait permis de conduire belgique

Véhicules Agricoles faut-il un permis - Centre de Formation

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véhicules agricoles

On n'insistera jamais assez : il faut être âgé d'au moins 16 ans pour conduire un tracteur dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière, d'une entreprise de travaux agricoles, d'une CUMA ou encore d'un établissement d'enseignement agricole. Conduire un tracteur avant 16 ans est non seulement passible d'une contravention de deuxième classe mais encore...

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Site : http://www.labellifontaine.com

Thèmes liés : permis de conduire tracteur non agricole / permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire a 16 ans pour ou contre / permis de conduire a 18 ans / permis de conduire a 16 ans

Permis de conduire pratique - Auto-école Anderlecht

Permis de conduire pratique

Pour les jeunes, permis de conduire est synonyme de liberté, d'aventure et de découverte. Pour ceux qui ont hâte de se mettre au volant d'une voiture, découvrez dans cet article tout ce qu'il y a à savoir sur le permis de conduire provisoire : le permis provisoire valable 18 mois sans guide ou PCP18 et le permis provisoire valable 36 mois avec guide ou PCP36.

Le...

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Site : http://www.autoecoleanderlecht.com

Thèmes liés : delivrance du permis de conduire provisoire / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / legislation permis de conduire provisoire / permis de conduire auto ecole / permis de conduire provisoire belgique

La perte du permis de conduire : motif de licenciement ...

   

La perte du permis de conduire : motif de licenciement ?

Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut - dans certains cas - constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n'importe quelles conditions.

1/ La perte du permis durant l'exécution...

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Site : http://www.ocean-avocats.com

Thèmes liés : licenciement salarie retrait permis de conduire / perte du permis de conduire licenciement / licenciement faute grave permis de conduire / licenciement car pas de permis de conduire / duree perte points permis de conduire

Les recours pour récupérer son permis de conduire

Il existe deux recours ouverts devant les Tribunaux administratifs pouvant permettre de récupérer son permis de conduire et/ou ses points.

 

La procédure d'urgence : continuer à conduire malgré l'annulation

Définition : Ce recours permet au conducteur simultanément de :

- suspendre l'annulation de son permis de conduire

- et faire annuler la décision d'invalidation de son permis de conduire

- récupérer ses points

Avantages :cette solution permet au conducteur simultanément de :

- CONTINUER À CONDUIRE PENDANT TOUTE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE

-...

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Site : http://avocat-permis-points.centerblog.net

Thèmes liés : recuperer des points permis de conduire / recuperation 1 point permis de conduire / annulation permis de conduire points / recuperation permis de conduire / permis de conduire annule que faire

Retrait de permis pour excès de vitesse

Contactez-nous du Lundi au Dimanche de 9h à 19h

 

Vous êtes accompagné par notre équipe de juristes spécialisés en permanence à votre écoute

 

Trouvons la solution ensemble et forts de nos 40 années d'expérience

Nous sommes entourés de 60 avocats spécialistes en droit routier

Notre Protection Juridique

Vos honoraires d'avocat pris en charge ainsi que vos frais de stage de...

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Site : http://xn--dfense-permis-bhb.com

Thèmes liés : infraction vitesse retrait permis / retrait de permis pour exces de vitesse france / retrait de permis de conduire exces de vitesse / exces de vitesse entrainant retrait de permis / suspension de permis exces de vitesse 4 mois

Tracteurs agricoles: conduite par des non agriculteurs ...

Tracteurs agricoles: conduite par des non agriculteurs.

Publié le

27 mars 2012

par SIPM/FPIP

La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route.

Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigée(s) pour la...

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Site : http://policerurale.over-blog.com

Thèmes liés : permis de conduire tracteur non agricole / reglementation permis de conduire tracteur agricole / permis de conduire tracteur agricole particulier / permis de conduire tracteur agricole 2013 / permis de conduire tracteur agricole

Le permis de conduire moins cher | Code de la route : le ...

Le permis de conduire moins cher

Publié le Samedi 13 Août 2011

Tags: 

Candidats au permis de conduire : vous n'êtes plus obligés de dépenser près de 1500 EUR pour décrocher votre permis de conduire! En fait, rien ne vous contraint à passer par une auto-école!

C'est nouveau? Non, c'est la loi depuis 1967!

Qui a dit qu'il fallait obligatoirement s'inscrire dans une auto pour passer son...

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Date: 2017-05-10 04:54:49
Site : http://blog.permisecole.com

Thèmes liés : passer son permis de conduire en candidat libre / jour de l examen du permis de conduire / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / question poser lors de l'examen du permis de conduire / questions de l'examen pratique du permis de conduire

Métiers État : Inspecteurs du permis de conduire et de la ...

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives au permis de conduire, ainsi qu'à la sécurité et à la circulation routières.

Catégorie B

Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Ils ont qualité pour faire passer les épreuves du permis de conduire et délivrer l'avis prévu par l'article R. 221 3 du code de la route.

Les missions sont incompatibles avec l'activité d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs.

Les inspecteurs du permis de conduire et de...

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Site : http://www.emploitheque.org

Thèmes liés : inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere 2014 / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere 2013 / inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere / inspecteur du permis de conduire et de la securite / formation inspecteur permis de conduire

Retrait de permis alcool au volant - xn--dfense-permis-bhb.com

Contactez-nous du Lundi au Dimanche de 9h à 19h

 

Vous êtes accompagné par notre équipe de juristes spécialisés en permanence à votre écoute

 

Trouvons la solution ensemble et forts de nos 40 années d'expérience

Nous sommes entourés de 60 avocats spécialistes en droit routier

Notre Protection Juridique

Vos honoraires d'avocat pris en charge ainsi que vos frais de stage de...

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Site : http://xn--dfense-permis-bhb.com

Thèmes liés : permis de conduire retrait de points recuperation / retrait permis de conduire alcool jeune conducteur / permis de conduire retrait de points et amendes / suspension permis de conduire alcool au volant / permis de conduire retrait alcool

Passer son permis de conduire en Californie - Permis aux ...

Passer son permis de conduire en Californie

Mots Clés :

législation , permis de conduire , route , voiture

Ce qu'il faut faire et savoir pour avoir le droit d'être au volant.

Aaah les grands espaces de la Californie, ses longues routes à travers le désert et ses immenses avenues qui quadrillent la ville... Il serait dommage d'être à pied. Pour éviter cela, il vous suffit de décrocher le...

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Site : http://frenchdistrict.com

Thèmes liés : examen du permis de conduire b / passer son permis de conduire en france / passer permis de conduire en 1 mois / passer son permis de conduire / aide pour passer le permis de conduire

Permis probatoire et alcool au volant - Kirmen & Lefebvre

Alcool au volant et permis probatoire

L'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique commise pendant la période probatoire du permis de conduire,  entraîne toujours le retrait de 6 points sur le permis de conduire, et ce peu importe que l'alcoolémie soit contraventionnelle ou délictuelle (c'est à dire supérieure ou inférieure à 0,40 mg par litre d'air expiré).

Or, un...

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Site : http://www.kl-avocats.fr

Thèmes liés : permis de conduire retrait de points et amendes / contestation retrait point permis conduire / permis de conduire retrait 1 point / permis de conduire retrait de points recuperation / retrait points permis de conduire

ACTIVE POINTS - Stage Permis Probatoire

Ne pas avoir fait de stage points depuis au moins 1 an

Le stage permis à points se déroule de 9h00 à 17h30 sur 2 jours

Dès la fin du stage, vous récupérez vos points sur votre permis.

 

STAGE PERMIS PROBATOIRE (Lettre Ref 48N)

Les conducteurs concernés par le stage permis probatoire obligatoire :   

     La participation à un stage permis probatoire est obligatoire pour tout...

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Site : http://www.active-points.fr

Thèmes liés : delai recuperation point permis probatoire / perte points permis de conduire probatoire / 4 points permis probatoire / recuperation des points du permis de conduire probatoire / stage recuperation permis probatoire

Points d'inaptitude - Boudreau Temim avocats inc.

Le régime des points d'inaptitude et les sanctions

On dit souvent que le permis de conduire est un privilège et non un droit ! C'est une réalité ! La Société et par voie de conséquence, nos gouvernants entretiennent un regard sévère sur les infractions à la sécurité routière et sur la conduite avec les facultés affaiblies. Nous réalisons ainsi que la révocation ou la suspension...

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Site : http://www.btavocats.com

Thèmes liés : permis probatoire point d'inaptitude / exces de vitesse point d'inaptitude / dossier d inscription au permis de conduire / permis de conduire limite d'age / permis de conduire limite d age

Les recours contre la perte de points du permis de conduire

Les recours contre la perte de points du permis de conduire

Article juridique publié le 01/01/2015 à 13:52, vu 22460 fois, 73 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quels sont les recours contre la perte de points du permis de conduire?

Tel un trésor, le secret et le mystère de la méthode pour récupérer ses points sont bien gardés par quelques initiés.

De plus en plus de...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : comment consulter solde points permis conduire / information point permis / recuperation points permis au bout de 10 ans / recuperation points permis jeune conducteur / contester perte points permis

Duplicata / Permis de conduire / Démarches administratives ...

Mise à jour le 08/02/2017

 

Instauration d'un droit de timbre en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement

A compter du 1er septembre 2014, conformément aux dispositions du nouvel article 1628 ter du code général des impôts, lorsque le titulaire ne présente pas le permis de conduire à renouveler et ce, quelle qu'en soit la raison : perte, vol, destruction...

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Date: 2017-05-10 03:59:03
Site : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Thèmes liés : nouveau permis de conduire piece d'identite / permis de conduire est il une piece d identite / changement d adresse sur permis de conduire / validite d un permis de conduire / timbre fiscal renouvellement permis de conduire

Tout savoir sur le permis électronique et les nouvelles ...

Tout savoir sur le nouveau permis de conduire en 7 points

Depuis septembre 2013 le permis électronique à puce, format carte bancaire, sécurisé et biométrique remplace en France le papier rose (uniquement pour les nouveaux conducteurs). Le remplacement des anciens permis trois volets se fera progressivement.

Le modèle de titres délivrés à partir du 19 janvier 2013 et jusqu'au 15 septembre...

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Site : http://cfmt.fr

Thèmes liés : nouveau permis de conduire visite medicale / prefecture de police permis de conduire visite medicale / permis de conduire poids lourd visite medicale / suspension administrative du permis de conduire visite medicale / jour de l examen du permis de conduire

Code de la route. | Legifrance

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Code de la route.

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Thèmes liés : stage sensibilisation securite routiere / stage securite routiere / 1 point sur le permis de conduire / article permis de conduire / legifrance code de la route permis de conduire

Histoire et date du permis à points en France, l ...

La mise en place du permis à points

En France, la mise en place du permis à points (article L223-1 à L223-8 du code de la route) (En savoir plus sur ces articles)  a été instaurée par La loi n° 89-469 du 10.07.1989. Son entrée en vigueur fût effective au 1er juillet 1992.

 

Depuis cette date, en vertu de l'article L223-1 (En savoir plus sur cet article) , "le permis de conduire est...

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Site : http://www.permis-infos.com

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire en france / savoir nombre point sur permis conduire / nombre de points sur le permis de conduire / permis de conduire retrait 1 point / permis de conduire a points france

Amazon.fr - Comment réussir son permis de conduire sans se ...

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TEST ROUSSEAU DE LA...

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Thèmes liés : comment reussir son permis de conduire sans se ruiner / comment reussir son permis de conduire / article permis de conduire / reussir son permis de conduire / code de la route permis de conduire

Grand excès de vitesse - Maître Xavier MORIN, Avocat ...

Avocat au Barreau de Paris, 

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Palais Paris A 933

mail :  cabinet@maitrexaviermorinavocat.com  ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Cet excès de vitesse de 50 KM/H ou plus (grand excès de vitesse), est prévu et réprimé par l'article R 413-14-1 du Code de la Route :

« I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou...

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Thèmes liés : jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse 50 km h / exces de vitesse superieur a 50 km h / retrait de permis exces de vitesse 50 km

Code de la route. | Legifrance

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Code de la route.

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Thèmes liés : certificat d examen du permis de conduire / reussite a l examen du permis de conduire / declaration de perte de permis de conduire a l'etranger / jour de l examen du permis de conduire / perte du permis de conduire a l'etranger

Comment connaître le solde de ses points, par Maître Lesage

Comment connaître le solde de ses points, par Maître Lesage

Le 12/05/2014 par Autonews.fr

Comment connaître le solde de ses points, par Maître Lesage

Il est fondamental de connaître le solde de ses points, afin de gérer au mieux son capital de points.

Cela permet de savoir si l'on peut payer une amende qui entraînera un retrait de points, ou si l'on doit suivre un stage de...

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Thèmes liés : comment connaitre son solde de points permis conduire / comment connaitre le nombre de points sur son permis de conduire / permis de conduire est il une piece d identite / connaitre son solde points permis conduire / validite d un permis de conduire

Test Psychotechnique - Permis de Conduire

Les tests psychotechniques ne sont plus obligatoires pour les visites médicales dans le cadre des suspensions du permis de conduire, mais seulement pour les annulations de permis et invalidations pour solde de points nul.

Les tests psychotechniques permettent d'appréhender les capacités psychomotrices d'un conducteur à maîtriser une tâche de conduite. L'épreuve doit mesurer les capacités...

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Thèmes liés : test psychotechnique permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire / visite medicale suspension permis de conduire / question poser lors de l'examen du permis de conduire / test psychotechnique apres annulation permis

Bien vivre son épilepsie la conduite automobile - NOV055 ...

Bien vivre son épilepsie la conduite automobile

De NOV055 (Auteur)  --  10 pages

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Publié le : jeudi 21 juillet 2011

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Formulaire inscription circuit de Magny Cours 08-03-09

de Onje

Le risqu e d'accide nt est-il plus élevé

pour un conducteur épileptique ?

Le risque d'accident est difficile à chiffrer avec exactitude, selon que l'on...

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Thèmes liés : validite d un permis de conduire / dossier d inscription au permis de conduire / questionnaire de l'examen du permis de conduire / nouveau permis de conduire visite medicale / visite medical permis de conduire

Permis de conduire en France — Wikipédia

Permis de conduire en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Permis de conduire .

Certificat d'assurance, carte grise et permis de conduire.

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à...

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Date: 2017-05-07 17:00:07
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Thèmes liés : contestation retrait point permis conduire avant 1992 / cours de permis de conduire pratique / cour de permis de conduire en ligne / prefecture de police permis de conduire points / prefecture de police permis de conduire visite medicale

Demander le relevé de points du permis de conduire à ses ...

 Thème du droit du travail : Sanction et discipline

 

Demander le relevé de points du permis de conduire à ses salariés

Cette semaine, nous répondons à la question de M. T., chef d'entreprise dans l'industrie du carton, qui souhaite que ses salariés conduisant un véhicule lui transmettent le relevé de points de leur permis de conduire.

Mots clés de l'article : Clause  |  Sanction

Puis-je exiger des salariés qui utilisent fréquemment des véhicules qu'ils me communiquent leurs relevés de points ?

Non. Aucun texte ne le permet. Cette information relève de la vie...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : permis de conduire a points / savoir les points de notre permis de conduire / voir point permis de conduire / suspension du permis de conduire / permis de conduire demande