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jurisprudence licenciement permis de conduire
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Jurisprudence Permis de conduire : retrait de points ...
PertinenceJurisprudence Permis de conduire : retrait de points : Source > Cassation sociale, 1er avril 2009, n° 08-42.071
Un chauffeur-livreur, par ailleurs chef du parc automobile, se voit suspendre son permis de conduire pour 4 mois, alors qu'il conduisait son...
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Licenciement et permis de conduire - Fiche pratique
PertinenceLicenciement et permis de conduire
Fiche pratique
Conduire un véhicule est indispensable à l'exercice de certaines professions. Pourtant, le retrait ou la suspension du permis de conduire ne peut pas toujours entraîner un licenciement disciplinaire.
Dernière mise à jour : mai 2017
Commerciaux, chauffeurs, livreurs, ambulanciers... De nombreux salariés sont dans l'obligation d'utiliser...
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Le changement de domicile au regard du permis de conduire ...
PertinenceLe changement de domicile au regard du permis de conduire.
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Par Didier Reins, Avocat
- mardi 29 mars 2011
Les aléas de la vie conduisent chacun à changer un jour ou l'autre de domicile. Séparation, impécuniosité, mutation, licenciement, incarcération voir une simple envie de changer d'air, bref, tout conduit le citoyen à se déplacer facilement d'un lieu de résidence à un...
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Le permis de conduire à points, la législation du permis ...
PertinenceLe permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis
Le capital points
Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.
Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.
Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...
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Droit du travail- La perte du permis de conduire est-elle ...
PertinenceLorsque le contrat de travail ne prévoit pas la détention d'un permis de conduire, le salarié ne peut pas faire l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire et être licencié pour faute. Même si les emplois précédents du salarié ont permis à son employeur de déduire qu'il détenait un permis de conduire, sa perte ou sa suspension ne peut engendrer de licenciement disciplinaire...
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Retrait de permis, contraventions, accident de voiture ...
PertinenceCatégories : #rh
Un salarié a perdu son permis de conduire suite à un excès de vitesse alors que son activité l'oblige à se déplacer en voiture. Un autre accumule les contraventions avec le véhicule de fonction qui lui est prêté. Autant de situations courantes dans la vie de l'entreprise et qui doivent être bien gérées. Retour sur les principaux cas de figure, en tenant compte des...
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Permis de conduire: faut-il regretter la disparition de l ...
PertinenceLe Syndicat de la juridiction administrative et l'Union syndicale des magistrats critiquent aussi ce texte, qui supprime aussi cette voie d'appel pour les contentieux sociaux.
Chantal Perrichon, la présidente de la Ligue contre la violence routière, « comprend que cette décision agace les avocats du droit routier, qui ne pourront plus faire de business en appel, puisque leur client devra...
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Jurisprudence Permis de conduire - Editions Tissot
PertinenceJurisprudence Permis de conduire : Source > Cassation sociale, 3 mai 2011, n° 09-67.464
M. X avait été recruté en avril 1994 comme « ouvrier nettoyeur ». Le 10 janvier 2006, il informe la société qui l'emploie que son permis de conduire lui a été retiré en raison de la perte de la totalité de ses points,
Le 9 février 2006 son employeur licencie le salarié pour faute grave du fait que ce dernier n'est plus en mesure d'utiliser le véhicule mis à sa disposition dans le cadre de son contrat de travail. M. X saisit alors le conseil de prud'hommes.
La cour d'appel décide que le licenciement du...
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La perte du permis de conduire : motif de licenciement ...
PertinenceLa perte du permis de conduire : motif de licenciement ?
Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut - dans certains cas - constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n'importe quelles conditions.
1/ La perte du permis durant l'exécution...
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La perte du permis de conduire : motif de licenciement
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Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut dans certains cas constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n'importe quelles conditions.
La perte du permis durant l'exécution du contrat de travail
Date: 2017-05-10 03:24:50
Site : http://www.juritravail.comThèmes liés : licenciement salarie retrait permis de conduire / licenciement faute grave permis de conduire / licenciement car pas de permis de conduire / perte du permis de conduire licenciement / duree perte points permis de conduire
La suspension ou la perte du permis de conduire peut elle ...
PertinencePermis et infractions routières
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La suspension ou la perte du permis de conduire peut elle justifier un licenciement ?
Le 10 mars 2013
Le permis de conduire est devenu au fil des années un élément vital, pour ne pas dire incontournable...
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Le changement de domicile au regard du permis de conduire.
PertinenceLe changement de domicile au regard du permis de conduire.
Les aléas de la vie conduisent chacun à changer un jour ou l'autre de domicile.
Séparation, impécuniosité, mutation, licenciement, incarcération voir une simple envie de changer d'air, bref, tout conduit le citoyen à se déplacer facilement d'un lieu de résidence à un autre.
Et pourtant... cette opération apparemment...
Date: 2017-01-11 20:58:29
Site : http://www.avocat-didier-reins.comThèmes liés : ministere de l interieur permis de conduire / changement d adresse sur permis de conduire / ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point / perte points permis de conduire jeune conducteur
Retrait de permis de conduire et licenciement par Maître Spira
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Retrait de permis = licenciement ?
Le 3 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de Cassation jugeait qu'un employeur pouvait licencier un salarié en raison de la suspension ou de l'annulation de son permis de conduire mais uniquement à certaines conditions. En effet, pour nombre de salariés, la perte du permis de conduire signifie l'arrêt de leur...
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Licenciement pour perte du permis de conduire - widoobiz.com
PertinenceDe nombreux salariés sont dans l'obligation d'utiliser un véhicule dans le cadre de leur emploi. Aussi, ils peuvent ne plus pouvoir remplir leurs obligations professionnelles en raison du retrait de leur permis de conduire : peuvent-ils être licenciés dans ce cas ?
La jurisprudence a été amenée à se saisir de cette question, et il faut retenir les enseignements suivants :
Site : https://www.widoobiz.com
Thèmes liés : licenciement salarie retrait permis de conduire / jurisprudence retrait permis de conduire / notification retrait points permis conduire / retrait points permis de conduire / notification retrait permis de conduire
Paiement des PV par le dirigeant d'entreprise
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La gestion des PV au sein des entreprises : responsabilités du représentant légal d'une société
La suppression des panneaux à proximité des radars automatiques devrait engendrer un contentieux abondant au sein de l'entreprise en ce qui concerne les PV des véhicules de société, des véhicules conduits par l'un des salariés, le titulaire de la carte grise...
Date: 2017-05-10 03:33:48
Site : http://www.juritravail.comThèmes liés : perte points permis de conduire amende / perte de point permis de conduire exces de vitesse / contester perte points permis de conduire / perte de point permis de conduire vitesse / perte de points du permis de conduire
Permis annulé, que faire? - autodeclics.com
PertinenceLe 14/03/2011 par Me Grégoire Marchac
Permis annulé : que faire?
Permis annulé, que faire?
Dorénavant, des dizaines de milliers de conducteurs voient leur permis de conduire invalidé chaque année pour perte totale de points.
Cette invalidation prend la forme d'une décision administrative individuelle du ministre de l'intérieur. Elle retire les derniers points du permis et en avise son...
Site : http://www.autodeclics.com
Thèmes liés : recours avocat invalidation permis conduire / permis de conduire annule que faire / perte de point permis de conduire exces de vitesse / solde de points permis de conduire nul / invalidation permis de conduire recours
Que peut faire l'entreprise d'un salarié sans permis ...
PertinenceQue faire d un collaborateur qui n a plus de permis de conduire ?
Que peut faire l'entreprise d'un salarié sans permis ?
Le 25/11/2009 à 16:00
La perte de tous les points, la suspension ou la suppression du permis de conduire n'ont pas les mêmes conséquences selon qu'il s'agit d'un chauffeur poids lourd, d'un commercial ou d'un technicien itinérant.
Les chauffeurs et...
Date: 2017-05-10 03:26:48
Site : https://business.lesechos.frThèmes liés : licenciement salarie retrait permis de conduire / permis de conduire contrat d'avenir / licenciement faute grave permis de conduire / duree perte points permis de conduire / suspension permis de conduire 1 mois
Jurisprudence : Un IRP ne peut être privé de salaire dans ...
PertinenceJurisprudence
Un IRP ne peut être privé de salaire dans l'attente de l'autorisation de licenciement
Un retrait de permis de conduire ou la perte d'une habilitation nécessaire à l'exercice des fonctions ne permettent pas de suspendre le contrat de travail et la rémunération d'un représentant du personnel.
Les salariés protégés qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions...
Site : http://www.wk-ce.fr
Thèmes liés : licenciement salarie retrait permis de conduire / permis de conduire retrait alcool / procedure retrait permis conduire / notification retrait permis de conduire / jurisprudence retrait permis de conduire
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