Vidéos pour le thème  »

contestation amende permis de conduire


1 Vidéos

Voir également 218 Articles pour ce thème

  • 0

    Loi : la case "Perte de point(s)" n'a pas été cochée sur le

    Pertinence
    23%

    Sur une contravention écopée, la case « Perte de point(s) » n'a pas été cochée. Pourtant, l'infraction reprochée entraine bien le retrait d'un ou plusieurs point(s) sur son permis de conduire... Est-ce alors un motif suffisant pour contester un éventuel retrait une fois l'amende payée ? Sans aucun doute.

    Pour en savoir plus : http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi/

    Voir la suite

    Par : Caradisiac

    Thèmes liés : contestation retrait point permis conduire / contester perte points permis de conduire / retrait de point permis de conduire / contestation point permis de conduire

1 Ressources

Derniers articles