Loi : c'est quoi une CRPC ?

Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut être proposée à la suite d'un délit routier (récidive de grand excès de vitesse, grosse alcoolémie, par exemple). Retour sur les particularités de cette procédure alternative, née en France en 2004.

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Par : Caradisiac

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