Chemin d’exploitation - Cabinet d'avocat spécialisé en ...

Chemin d'exploitation

Utilisation du tréfonds par un riverain-réseaux divers

Ayant relevé que l'acte de 1994 ne comportait mention d'aucune servitude mais indiquait que le terrain vendu était grevé d'un droit de passage de 4 mètres de large "paraissant résulter de l'existence d'un chemin d'exploitation" et profitant à divers riverains et relevé qu'il ressortait du plan cadastral que ce chemin était le seul permettant de desservir une parcelle riveraine, la cour d'appel, qui a restitué aux faits qui étaient dans le débat leur exacte...

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Procédure collective des agriculteurs - Cabinet d'avocat ...

Procédure collective des agriculteurs

Sommes dues au titre des produits livrés

Selon l'article 99 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle, le code civil est complété par un article 2332-4 ainsi rédigé :

« Art. 2332-4. - Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles...

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