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DROIT FISCAL
« Mon expérience dans le contrôle fiscal des entreprises et des particuliers me permet de vous accompagner tout au long de ces procédures et de défendre au mieux vos intérêts.»
Isabelle Arpaïa
Son Expérience
Maître Isabelle Arpaia Avocat fiscaliste - Avocat Paris - Avocat ancien Inspecteur des impôts
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Isabelle Arpaïa a une Maitrise de carrières judiciaires, et a un Master 2 Mention...
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Avocat en droit immobilier à Montréal, Construction. vice ...
PertinenceL'HYPOTHÈQUE LÉGALE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
Afin de protéger les créances qui sont dues au Syndicat de copropriété par les copropriétaires en défaut de payer leurs charges communes ou leurs contributions au fonds de prévoyance, le législateur québécois a prévu au Code civil du Québec la possibilité d'inscrire une hypothèque légale.
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