Actualités du droit

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    La fusion des instances représentatives du personnel après la Loi Rebsamen

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    La loi Rebsamen du 17 août 2015 permet, dans le cadre d'un accord collectif majoritaire, le regroupement des instances de représentation du personnel (CE, CHSCT, DP) dans les entreprises de 300 salariés et plus.

    Clarification, confusion, simplification, alourdissement des travaux ?

    A l'occasion du Juridikthon organisé par l'ANACT et le DoTank à Lyon au mois de Mars 2017, la rédaction de Social Pratique a rencontré Hervé Garcia, Vice-Président des Ressources Humaines chez Serge...

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    Thèmes liés : cabinet avocat paris droit social / avocat droit social salarie lyon

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    CRFPA: la présidente de la commission formation du CNB explique la réforme

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    Présidente de la commission formation professionnelle du Conseil national des barreaux (CNB), mais également membre de la commission nationale déterminant les sujets et établissant la grille de correction, Elizabeth Ménesguen explicite les changements concernant l'examen d'entrée aux écoles d'avocats. La réforme des Centre régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) s'appliquera à partir du 1er septembre 2017. Une réforme plus globale de la formation initiale est en...

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    Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours

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