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Permis de conduire étrangers : la panacée
PertinenceA-t-on raison de croire que conduire avec un permis de conduire étranger permet d'échapper aux foudres des autorités administratives et judiciaires en cas d'infraction au Code de la route ? Qui n'a pas déjà entendu une personne dire qu'elle allait passer un permis à l'étranger ? Est-ce si judicieux que cela ? Ou s'agit-il là encore d'une idée reçue? La réponse n'est en rien évidente...
Thèmes liés : permis de conduire etranger en france / echange permis de conduire europeen en france / permis de conduire a points france / legislation permis de conduire etranger / duree permis de conduire en france
De quel droit : la confiscation du véhicule
PertinenceLa confiscation de la voiture ou de la moto...
Il s'agit là d'une peine complémentaire qui peut frapper l'automobiliste s'il est condamné. Mais il est possible qu'au moment de la verbalisation, le véhicule intercepté soit également confisqué alors même qu'aucun procès n'a eu lieu et qu'aucun jugement définitif n'est inter
venu ! Le véhicule est alors immobilisé puis mis en fourrière...
Thèmes liés : exces de vitesse superieur a 50 km h / exces de vitesse 50 km h / exces de vitesse superieur a 50 / grand exces de vitesse delit ou contravention / code de la route exces de vitesse article
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