L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Le permis de conduire peut désormais être annulé pour défaut de points. Lorsque vous subissez une annulation de votre permis de conduire après avoir perdu l'int&"233;gralité de vos points, deux options s'offrent à vous : restituer votre permis de conduire ou contester la décision qui a annulé votre permis de conduire.

Annulation de votre permis de conduire

L'annulation du permis de...

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Recours en cas d'annulation du permis.

Le permis de conduire peut désormais être annulé pour défaut de points. Lorsque vous subissez une annulation de votre permis de conduire après avoir perdu l'int&"233;gralité de vos points, deux options s'offrent à vous : restituer votre permis de conduire ou contester la décision qui a annulé votre permis de conduire.

Quels recours vous sont offerts en cas d'annulation de votre permis de conduire ?

Votre permis a été annulé par une décision de justice.

La décision qui est rendue vous informe des voies de recours qui vous sont ouvertes et des délais à respecter pour exercer ces recours.

Si vous avez fait...

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