Avocat Paris - Droit de la Famille : Divorce, garde d'enfant

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les conduites ou comportements qui sont contraires à la loi et passibles de sanctions pénales. En savoir plus

Dicté par son parcourt universitaire, le cabinet Maître Hassen BOULASSEL intervient pour des affaires concernant le droit de la famille, le droit des mineurs, le droit de la consommation, le droit des étrangers et de...

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Avocat Paris : Divorce par consentement mutuel ...

Le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat, sans homologation judiciaire et déposé au rang des minutes d'un notaire, a été adopté en lecture définitive à l'AN le 12 octobre 2016, modifiant l'article 229 du Code Civil .

Cette nouvelle procédure de divorce entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et s'appliquera à toutes les procédures en divorce pour lesquelles aucune requête n'a été déposée au 1er janvier 2017.

Ce qu'il faut retenir :

- Deux avocats seront désormais obligatoires (attention, si vous n'êtes pas...

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