Confiscation des véhicules : comment se défendre ...

Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

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Confiscation des véhicules : comment se défendre ?

mardi 14 septembre 2010

Encore peu connue du grand public il y a quelques années, la peine de confiscation est sans aucun doute aujourd'hui la sanction la plus redoutée des...

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Date: 2017-05-10 03:08:05

Thèmes liés : exces de vitesse superieur a 50 km h / exces de vitesse de plus de 50km h / suspension de permis exces de vitesse 50km h / exces de vitesse superieur a 50km h / exces de vitesse 50 km h

Amende forfaitaire majorée : faut-il payer ou contester ...

Amende forfaitaire majorée : faut-il payer ou contester ?

mercredi 1er octobre 2008

Procédure simplifiée largement répandue pour sanctionner les contraventions les plus courantes, l'amende forfaitaire est encadrée par la loi et enfermée dans des délais précis. Vous n'avez par exemple, que 45 jours pour régler l'amende ou contester l'infraction. A défaut, vous êtes redevable d'une...

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Date: 2017-05-10 03:38:54

Thèmes liés : ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point