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Retrait de permis et licenciement pour faute grave - La ...
PertinenceLe licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre d'un salarié qui a commis une infraction au code de la route en dehors de ses heures de travail n'est pas justifié.
Un salarié exerçait au sein de la société coopérative Geniatest le métier de technicien d'insémination. Pour effectuer son travail, le salarié était régulièrement amené à se déplacer en véhicule pour se rendre...
Thèmes liés : licenciement faute grave permis de conduire / licenciement salarie retrait permis de conduire / suspension provisoire immediate du permis de conduire 1 mois / code de la route suspension du permis de conduire / suspension permis de conduire 3 mois
Avocat: rupture de contrat - La Minute Droit
Pertinence23 novembre 2012 A la une , Civil
Délai de préavis et détournement de clientèle dans le cadre de la rupture d'un contrat de collaboration d'avocat
Suite à la rupture par un avocat d'un contrat de collaboration libérale qui le liait à un Cabinet quatre ans après sa signature, il fut condamné en première instance à indemniser le Cabinet des conséquences dommageables du non-respect du délai de prévenance édicté par l'article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et de détournement de clientèle.
L'avocat a intenté un recours auprès...
Thèmes liés : avocat cour d appel de paris / collaboration cabinet d avocat / cabinet d avocat a paris / recherche cabinet d'avocat / cabinet d avocat recherche
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