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Code de la route

RESTITUTION DE 1 POINT APRES 6 MOIS

Depuis l'année 2011, un point retiré est restitué dans les 6 mois à condition qu'il n'y ait pas eu d'autre retrait de point pendant ces 6 mois.

Cette règle ne s'applique qu'aux infractions entraînant un retrait de un seul point. Ces dernières ne sont qu'au nombre de 2:

- Le chevauchement de ligne continue, sans franchissement complet.

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Thèmes liés : delai pour recuperer ses points apres un stage / exces de vitesse 20 km h / exces de vitesse 50 km h / retrait de point exces de vitesse 20 km / permis a points probatoire 3 ans

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FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE

27 Cour des Petites Écuries

77 185 LOGNES

Il est préférable d'envoyer votre courrier en recommandé.

Veillez à fournir en pièce jointe tous les éléments prouvant le bien fondé de votre réclamation.

Le FNPC reçoit de nombreux courriers, son efficacité dans le traitement de votre demande est liée au bien fondé de celle ci. Ne...

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Thèmes liés : permis de conduire retrait 1 point / contestation retrait point permis conduire / retrait points permis de conduire / retrait de points permis feu rouge / lettre contestation retrait point permis