Avocat droit des successions Paris 7ème - Avocat ...

Avocat en droit des successions à Paris 7

Profondément réformé au cours des 40 dernières années, le droit successoral régit les rapports entre cohéritiers mais également entre cohéritiers et conjoint survivant, lequel bénéficie désormais d'une vocation successorale plus accentuée.

Nombreuses sont les successions bloquées lorsqu'il y a conflit d'intérêts entre les...

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Achat et cession d’un fonds de commerce - Avocat Paris 7ème

Avocat en droit commercial à Paris 7

Sauf négociation sur ce point, les frais sont toujours à la charge de l'acquéreur (sauf les frais de séquestre). S 'agissant des honoraires, il est d'usage de les partager entre les parties sauf accord différent, chaque avocat restant libre de définir ses honoraires.

Le droit d'enregistrement de l'acte : 5% du prix de ...

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Avocat en droit commercial à Paris 7 - avocat-emanuelli.com

Avocat en droit commercial à Paris 7

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

C'est un ensemble de biens matériels (corporels) et immatériels (incorporels)

Les éléments corporels sont :

Les marchandises, l'outillage, les agencements, le matériel.

Il convient de les évaluer au plus près de leur valeur réelle car ils sont soumis à un régime fiscal différent des autres éléments et peuvent même donner lieu à versement de TVA ;

Les éléments incorporels sont :

Biens incorporels ordinaires : La clientèle (achalandage), élément indispensable, le droit au bail, ainsi que le nom ou l'enseigne...

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