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Divorce par consentement mutuel | Avocat Paris, Droit de ...
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La procédure pour les divorces autres que le divorce par consentement mutuel
La loi du 26 mai 2004 a instauré une procédure commune pour toutes les formes de divorce, sauf celui par consentement mutuel.
Son objectif : donner aux conjoints le maximum de chances de conciliation.
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Le délit d'entrave | Avocat Paris, Droit Comité d ...
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Le délit d'entrave
DÉFINITION ET ÉTENDUE
Toute entrave au fonctionnement régulier du comité constitue un délit passible de peines d'amende et/ou d'emprisonnement.
Il s'agit d'entraver :
la désignation de ses membres
le fonctionnement du comité (crédit d'heures, local, réunions)
l'accès â...
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