Avocat administratif Paris, Avocat Droit administratif Paris

» Droit au logement opposable

Lorsqu'elle procède comme on le fait dans les relations privées, elle situe son action sur le terrain de la gestion privée.

La gestion publique provoque la soumission de l'administration à des règles spécifiques de droit public et les litiges qu'elle peut susciter relèvent en principe de la compétence des juridictions administratives (tribunaux ...

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Avocat Seine Saint Denis 93

Avocat en Droit public et Droit immobilier public - Avocat Fatih RAHMANI

Maître Fatih RAHMANI Avocat au barreau de Paris

Maître Fatih RAHMANI vous...

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