Toulouse | Barthélémy avocats

En 2015, Barthélémy Avocats

célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d'expertise, d'innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire

incontournable des entreprises en matière de droit social.

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Clermont-Ferrand | Barthélémy avocats

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Barthélémy Avocats

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Mulhouse | Barthélémy avocats

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Local du comité d’entreprise | Barthélémy avocats

Local du comité d'entreprise

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L'employeur peut mettre à disposition du comité d'entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d'exercer normalement ses fonctions (Cass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-16.614).

L'employeur doit mettre à la disposition du CE un local aménagé (C. trav.,...

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