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Droit Informatique - Cass. com. 17 décembre 1991, pourvoi ...
PertinenceCass. com., 17 décembre 1991
pourvoi 89-19.134
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Hérodote Voyages, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (17e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre B), au profit de la société Canon...
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AVOCAT INFORMATIQUE PARIS - BAUMANN Avocats
PertinenceRédaction, audit et négociation de contrats informatiques :
Contrats d'intégration de systèmes (ERP/PGI, HRIS, virtualisation, CRM, SCM, EAI...)
Contrats d'externalisation informatique (help desk, TMA, SaaS, dématérialisation, téléphonie, réseaux, etc.)
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Contrats de maintenance /...
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