Duplicata / Permis de conduire / Démarches administratives ...

Mise à jour le 08/02/2017

Instauration d'un droit de timbre en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement

A compter du 1er septembre 2014, conformément aux dispositions du nouvel article 1628 ter du code général des impôts, lorsque le titulaire ne présente pas le permis de conduire à renouveler et ce, quelle qu'en soit la raison : perte, vol, destruction...

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Date: 2017-05-10 03:59:03

Thèmes liés : nouveau permis de conduire piece d'identite / permis de conduire est il une piece d identite / changement d adresse sur permis de conduire / validite d un permis de conduire / timbre fiscal renouvellement permis de conduire

Echange permis étranger / Permis de conduire / Démarches ...

> CERFA REF 06 - format : PDF

> Notice CERFA 06 - format : PDF

- 3 photos d'identités récentes semblables avec votre nom au dos (norme AFNOR 35*45 mm), tête nue et de face, fond clair sans agrafes ni marques

- l'original et une copie  du permis de conduire en cours de validité  et la traduction de ce titre effectuée par un traducteur agréé auprès de la Cour d'Appel

- la copie d'une pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité

- l'attestation de validité du permis de conduire, délivrée par...

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Date: 2017-05-10 04:11:02

Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / validite d un permis de conduire / cour de permis de conduire pdf / permis de conduire etranger en france / cour de permis de conduire

Permis de conduire / Démarches administratives / Accueil ...

Consultez ici adresse, horaires et contacts  du service des permis de conduire. 

Important :

Dans tous les cas, vous devez joindre à votre dossier :

- la photocopie recto-verso de votre pièce d'identité

- la photocopie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois

- 2 photographies avec au dos vos...

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Date: 2017-05-10 05:11:49

Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / service des permis de conduire

Préfecture - Site Saint Sébastien / Horaires & coordonnées ...

Ce site regroupe les services de délivrance des titres:

- la direction des étrangers et de la nationalité

- la direction de la réglementation et des libertés publiques (certificats d'immatriculations, permis de conduire, cartes nationales d'identité, passeports)

Pour des raisons de sécurité, de confidentialité et en application de l'article 34 de la loi informatique et libertés, les...

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Date: 2017-05-10 05:26:43

Thèmes liés : demarche pour obtenir son permis de conduire