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    Urbanisme : conditions de retrait d’un permis de ...

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    Un octroi tacite de permis de construire peut-il être annulé a posteriori ? Sous quelles conditions ?

    © EC / Le Moniteur.fr - Documents nécessaires à la demande de permis de construire

    Telle est la question posée par Marie-Jo Zimmermann, députée de Moselle au ministre de l'Ecologie.

    Faute de refus explicite dans le délai de deux mois, une demande de permis de construire est l'objet...

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    Thèmes liés : retrait de permis de construire tacite / annulation permis de construire / permis a point retrait / retrait de permis / date du permis a point

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    Permis de construire annulé = démolition possible ...

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    Mots clés : Jurisprudence

    Dans une décision du 14 mai, la Cour de cassation précise qu'un tiers peut toujours demander, dans les deux ans, la démolition d'un bâtiment dont le permis de construire a été irrévocablement annulé.

    © FV - Démolition

     Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, une action en démolition peut être engagée dès lors que le permis de construire a...

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    Thèmes liés : annulation permis de construire / annulation de permis

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