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Urbanisme : conditions de retrait d’un permis de ...
PertinenceUn octroi tacite de permis de construire peut-il être annulé a posteriori ? Sous quelles conditions ?
© EC / Le Moniteur.fr - Documents nécessaires à la demande de permis de construire
Telle est la question posée par Marie-Jo Zimmermann, députée de Moselle au ministre de l'Ecologie.
Faute de refus explicite dans le délai de deux mois, une demande de permis de construire est l'objet...
Thèmes liés : retrait de permis de construire tacite / annulation permis de construire / permis a point retrait / retrait de permis / date du permis a point
Permis de construire annulé = démolition possible ...
PertinenceMots clés : Jurisprudence
Dans une décision du 14 mai, la Cour de cassation précise qu'un tiers peut toujours demander, dans les deux ans, la démolition d'un bâtiment dont le permis de construire a été irrévocablement annulé.
© FV - Démolition
Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, une action en démolition peut être engagée dès lors que le permis de construire a...
Thèmes liés : annulation permis de construire / annulation de permis
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