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Cabinet d'avocat à Saint Brieuc en Bretagne : droit de la ...
PertinenceFranz Vayssières : avocat à Saint Brieuc
Le cabinet d'avocats Vayssières, situé dans le centre-ville de SAINT BRIEUC à deux pas du Palais de Justice, exerce depuis 1999 à Paris et depuis 2008 en région Bretagne.
Intervenant en droit privé comme en droit public, il est reconnu pour ses compétences spécifiques en droit de...
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Devoir de conseil de l'assureur - vayssieres-avocat.com
PertinenceDevoir de conseil de l'assureur
Le : 27/06/2012
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :
"Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 1147 et1315 du code civil et L. 511-1 du code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que M. et Mme X... (les époux X...), de nationalité néerlandaise, ont souscrit par...
Thèmes liés : devoir de conseil de l avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil de l avocat / avocat devoir de conseil / conseil d un avocat
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