"Réclamation au fichier national des permis de conduire ...

Réclamation au fichier national des permis de conduire (retrait de points).

Conseils d'utilisation du document

Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par-là même réduction de son nombre de points. » Le contrevenant doit donc être informé de la perte de points par le paiement d'une amende forfaitaire, sans quoi la procédure est illégale. Le fichier national des permis de conduire, créé en 1993...

Lire la suite

Thèmes liés : fichier national permis de conduire adresse / fichier national permis de conduire / permis de conduire retrait de points et amendes / retrait points permis de conduire / perte points permis de conduire amende

Demande de formulaire de délivrance de permis de conduire ...

Les particuliers ayant obtenus leur permis de conduire selon d'autres modalités que l'examen (conversion de brevet militaire de conduite, échange de permis étranger, validation du diplôme professionnel, levée de restriction du permis D...) peuvent obtenir le permis grâce au formulaire indiqué dans le modèle. Depuis septembre 2013, un nouveau modèle de permis de conduire...

Lire la suite

Thèmes liés : formulaire de demande de permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / formulaire permis de conduire / delivrance du permis de conduire / nouveau permis de conduire

Réclamation auprès de l’Ordre des avocats (Bâtonnier ...

(catégorie Réclamation avocat )

Résumé de la lettre :

Lettre pour solliciter le Bâtonnier en cas de litige avec un avocat et si aucune solution amiable n'a pu être obtenue avec l'intéressé.

Conseils d'utilisation de la lettre

Les avocats inscrits auprès d'un tribunal de grande instance constituent un « Ordre », appelé « Barreau ». Le représentant d'un barreau s'appelle le «...

Lire la suite

Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat / conseil d un avocat / ordre avocat conseil

Demande d’indulgence pour une contravention entraînant le ...

Résumé du document :

Vous sollicitez l'indulgence pour des retraits de points de votre permis de conduire suite à une contravention.

Conseils d'utilisation du document

Il est rare que la requête aboutisse, à moins de présenter des arguments tangibles. Retourner impérativement le formulaire de recours en exonération.

Pour information, Modèles de Lettres est un...

Lire la suite

Thèmes liés : permis de conduire a points / permis de conduire retraite / conseil pour permis de conduire

Déclaration de perte de permis de chasse et renouvellement ...

Vous déclarez la perte de votre permis de chasse et demandez son renouvellement

Conseils d'utilisation de la lettre

Le formulaire Cerfa indiqué dans le modèle permet de déclarer la perte de son permis de chasse et de faire une demande de duplicata. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur...

Lire la suite

Thèmes liés : perte d un permis de chasse / perte de permis

Demande au maire l’annulation d’un permis de construire ...

Vous demandez au maire l'annulation d'un permis de construire concernant une construction individuelle.

Conseils d'utilisation du document

L'affichage du permis constitue le point de départ du délai pendant lequel un tiers peut contester un permis de construire s'il estime qu'il lui porte préjudice et/ou qu'il est contraire aux règles d'urbanisme. Adresser le courrier en recommandé...

Lire la suite

Thèmes liés : annulation permis de construire / annulation de permis

Demande d'annulation d'un permis de construire en cours ...

(catégorie Urbanisme - Construction )

Résumé de la lettre :

Vous avez demandé un permis de construire pour une maison individuelle, vous changez d'avis et demandez son annulation.

Conseils d'utilisation de la lettre

Vous pouvez demander à ce que le maire retire le permis de construire, si ce dernier a été délivré depuis moins de 3 mois. Sinon, après 3 mois, le permis de construire ne plus...

Lire la suite

Thèmes liés : annulation permis de construire