Demander l'annulation d'un permis de construire - Modèle ...

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Demander l'annulation d'un permis de construire

Le contexte

Un permis de construire vient d'être délivré à un tiers. Pour une raison qui vous est propre, vous vous opposez à cette construction. Vous allez en demander l'annulation au maire de la commune qui a délivré ce permis, et envoyer une copie de votre courrier au bénéficiaire.

Nom, prénom

Objet : Demande d'annulation du permis de construire N°...

Madame/Monsieur le Maire,

J'ai tout récemment constaté que vous aviez délivré un permis de construire à Monsieur X / la société Y, en date du <...date du permis...>, et...

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Thèmes liés : annulation permis de construire / permis apres annulation / annulation de permis recours / annulation de permis

Annulation d'un permis de construire - m-habitat.fr

Quand un permis de construire est délivré il peut, pendant un certain délai, faire l'objet d'une annulation. Pour que le bénéficiaire ne subisse pas de trop lourdes conséquences quant à son projet de construction, il est conseillé de commencer les travaux à l'expiration du délai dans lequel une telle demande d'annulation peut être introduite. Les délais varient en fonction du...

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Site : http://www.m-habitat.fr

Thèmes liés : annulation permis de construire / annulation de permis que faire / permis apres annulation / annulation de permis

Le permis de construire en 2015 - Constructeur de maison ...

Le permis de construire en 2015

Actualité

Le permis de construire en 2015

Parmi les actualités de l'année 2015, notons la prolongation du délai de validité du permis de construire, qui passe de 2 à 3 ans ( décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ). Cette mesure, qui fait partie du plan de relance de la construction du gouvernement, qui vise entre autres la simplification des démarches...

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Thèmes liés : annulation permis de construire

Permis de construire annulé = démolition possible ...

Mots clés : Jurisprudence

Dans une décision du 14 mai, la Cour de cassation précise qu'un tiers peut toujours demander, dans les deux ans, la démolition d'un bâtiment dont le permis de construire a été irrévocablement annulé.

© FV - Démolition

 Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, une action en démolition peut être engagée dès lors que le permis de construire a...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : annulation permis de construire / annulation de permis

Avocat pour permis annulé - xn--dfense-permis-bhb.com

Avocat pour permis annulé

 

Faire appel à un avocat spécialisé en permis de conduire et permis annulé est incontournable si vous souhaitez sauver votre permis lors de situations à risques (telles que excès de vitesse, alcool au volant, refus d'obtempérer...).

Qu'est-ce qu'un permis annulé ?

Un permis annulé implique pour la personne concernée qu'elle n'est plus autorisée à se...

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Thèmes liés : annulation permis de conduire points / avocat specialise dans le permis a points / avocat specialise permis de conduire / avocat specialise recuperation permis conduire / avocat permis annule

Annulation permis de construire : tout comprendre

Annulation permis de construire : comment faire ?

Lorsqu'une demande d'autorisation de travaux a été déposée, un récépissé est remis. L'organisme qui a reçu cette demande y figure (nom, coordonnées, etc.). Vous allez donc lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander l'annulation du permis.

Que faire figurer sur la lettre recommandée ?

Cas d'une demande d'autorisation de travaux en cours d'instruction :

Votre...

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Thèmes liés : annulation permis de construire / annulation de permis que faire / annulation de permis

Sur l’étendue de l’obligation de notifier au requérant un ...

Il est vrai que la Cour administrative d'appel de Lyon avait déjà jugé que la notification d'un second permis de construire s'imposait alors même que le premier avait précédemment fait l'objet d'un retrait (CAA. Lyon, 11 mai 1999, M. Y..., req. n°98LY00826). Mais cette décision est antérieure aux arrêts par lesquels le Conseil d'Etat a précisé que la notification imposée par la...

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Date: 2017-05-10 12:37:21
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Recours contre les permis de construire: Exemple type de ...

Recours contre les permis de construire

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions. C'est un droit pour chaque habitant de contester une décision administrative qui affecte directement ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du...

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Date: 2017-05-07 16:01:51
Site : http://recourspermis.blogspot.com

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Permis de construire : annulation pour fraude (Conseil d ...

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème / 1ère SSR

Mme Suzanne von Coester, rapporteur public

SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats

lecture du vendredi 6 décembre 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2011 et 7...

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Date: 2017-05-10 10:21:44
Site : http://www.arnaudgossement.com

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Annulation d'un permis de construire tacitement accordé ...

Annulation d'un permis de construire tacitement accordé

13e législature

Question écrite n° 10247 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2233

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de...

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Date: 2016-10-21 11:21:13
Site : senat.fr

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Demande au maire l’annulation d’un permis de construire ...

Vous demandez au maire l'annulation d'un permis de construire concernant une construction individuelle.

Conseils d'utilisation du document

L'affichage du permis constitue le point de départ du délai pendant lequel un tiers peut contester un permis de construire s'il estime qu'il lui porte préjudice et/ou qu'il est contraire aux règles d'urbanisme. Adresser le courrier en recommandé...

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Site : http://modele-lettre.lemonde.fr

Thèmes liés : annulation permis de construire / annulation de permis

Contester un permis de construire - Fiche pratique

Contester un permis de construire

Fiche pratique

Email

Si vous contestez un refus de délivrance de permis de construire, vous pouvez demander l'annulation de cette décision auprès de l'administration qui a pris cette décision. En cas d'échec, vous pourrez agir en justice devant le tribunal administratif. Vos voisins, ou tout tiers démontrant un intérêt à agir, peuvent également...

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Site : http://www.linternaute.com

Thèmes liés : annulation permis de construire / suspension du permis de construire / annulation de permis recours

Tribunal administratif, Permis | Forum - Travaux.com

Or nous venons de recevoir le 19 avril une copie du courrier que le prefet a envoyé au tribunal administratif lui demandant par recour d'annuler notre permis.  [...] je resume.Le permis vous a été délivré le 3 octobre 2011 et ce n'est que le 19 avril 2012 que la DDE demande au tribunal administratif d'anuler votre permis(vous avez reçu copie de la lettre au tribunal administratif à la...

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Site : http://conseils.travaux.com

Thèmes liés : annulation de permis recours / annulation permis de construire / s assurer apres une annulation de permis / assurance apres annulation permis forum / assurance apres annulation permis

Urbanisme : précision sur les conditions de retrait d'un ...

Urbanisme : précision sur les conditions de retrait d'un permis de construire (Conseil d'Etat)

La solution n'est pas tout à fait nouvelle mais l'arrêt rendu ce 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat constitue l'occasion de la rappeler : la décision de retrait d'un permis de construire doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Précision : le point de départ du...

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Date: 2017-05-10 12:34:46
Site : http://www.arnaudgossement.com

Thèmes liés : retrait de permis de construire tacite / procedure retrait de permis / annulation permis de construire / permis a point retrait / retrait de permis

Permis de construire - Vos Demarches.com

Constitution du dossier de permis de construire

Le dossier complet de demande de permis de construire doit être établi en 4 exemplaires.

D'autres exemplaires peuvent être requis lorsque le terrain sur lequel sont projetés les travaux est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique : le projet est alors soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Le...

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Site : http://www.vos-demarches.com

Thèmes liés : retrait de permis de construire tacite / notification retrait permis de construire / annulation permis de construire / annulation de permis recours

Cabinet d'avocats Gossement - Le Blog

Cabinet d'avocats Gossement - Le Blog

15h12 09 mai 2017

[Communiqué] Gossement Avocats salue l'agrément de LEKO, nouvel éco-organisme en charge des déchets d'emballages

Par arrêté du 5 mai 2017 publié au journal officiel du 6 mai, le Gouvernement a agréé un nouvel éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages : la société LEKO . Le cabinet Gossement Avocats, conseil de...

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Date: 2017-05-10 09:50:07
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Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / cabinet d'avocat nantes droit public / conseil d un avocat / cabinet d avocat droit public / rapport de stage dans un cabinet d'avocat

La suspension, en référé, d'un permis de construire est ...

La Justice valide un permis de construire contesté par le Préfet : Sécurité des personnes et sécurité juridique constituent-elles deux notions compatibles ?

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La suspension, en référé, d'un permis de construire est possible pour la première fois devant la Cour...

Monsieur X s'est vu délivré un permis de construire par le Maire de la Roche sur Yon en septembre...

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Site : http://www.atlantic-juris.com

Thèmes liés : suspension du permis de construire / annulation permis de construire

Retrait de permis de construire illégal : quels droits ...

Retrait de permis de construire illégal : quels droits pour le bénéficiaire ? (Jurisprudence)

A quelques jours d'intervalle, le Conseil d'Etat a statué sur les droits à indemnisation de deux bénéficiaires de permis de construire retirés illégalement.

La première affaire concernait un retrait de permis, intervenu au delà du délai légal de retrait, et donc par conséquent illégal,...

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Date: 2017-05-10 05:36:22
Site : http://urbapratique.hautetfort.com

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Urbanisme : conditions de retrait d’un permis de ...

Un octroi tacite de permis de construire peut-il être annulé a posteriori ? Sous quelles conditions ?

 

© EC / Le Moniteur.fr - Documents nécessaires à la demande de permis de construire

 

Telle est la question posée par Marie-Jo Zimmermann, députée de Moselle au ministre de l'Ecologie.

Faute de refus explicite dans le délai de deux mois, une demande de permis de construire est l'objet...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : retrait de permis de construire tacite / annulation permis de construire / permis a point retrait / retrait de permis / date du permis a point

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre ...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 13LY01175   

1ère chambre - formation à 3

M. RIQUIN, président

CABINET DE MICHEL BOTTO, avocat

lecture du mardi 27 mai 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. C...B..., domicilié ...;

M. B...demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1203940 du...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : notification retrait permis de construire / annulation permis de construire / delai notification retrait point permis / retrait permis 15 jour faire / avocat retrait de permis grenoble

Délai de retrait du permis de construire ? - Urbanisme

Délai de retrait du permis de construire ?

04/05/12 - 08h16 - par Juris Prudentes

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La fin du délai pour exercer le retrait s'entend de la notification de ce dernier et non de la signature de la décision.

Question. Excusez-moi mais ma question est urgente. Je suis au service de l'urbanisme d'une mairie et nous sommes confrontés à un délai pour retirer une...

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Date: 2017-05-10 11:42:30
Site : http://www.jurisprudentes.net

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Demande d'annulation d'un permis de construire en cours ...

(catégorie Urbanisme - Construction )

Résumé de la lettre :

Vous avez demandé un permis de construire pour une maison individuelle, vous changez d'avis et demandez son annulation.

Conseils d'utilisation de la lettre

Vous pouvez demander à ce que le maire retire le permis de construire, si ce dernier a été délivré depuis moins de 3 mois. Sinon, après 3 mois, le permis de construire ne plus...

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Site : http://modele-lettre.lemonde.fr

Thèmes liés : annulation permis de construire

RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET PROCEDURE ...

De CDMF / FRÉDÉRIC PONCIN

COLLECTIVITES, FAITES ATTENTION AUX DELAIS !

Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation, court à compter de la...

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Site : http://www.cdmf-avocats.fr

Thèmes liés : retrait de permis de construire tacite / notification retrait permis de construire / delai notification retrait point permis / procedure retrait de permis / annulation permis de construire

Loi Macron : l’annulation d’un refus de permis de ...

» Publication » Loi Macron : l'annulation d'un refus de permis de construire vaut délivrance du permis

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Loi Macron : l'annulation d'un refus de permis de construire vaut délivrance du permis

avl

La loi dite « Macron » du 6 août 2015 (loi n° 2015-990) est venue modifier les termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme (CU) relatifs à la motivation des décisions en matière...

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Site : http://www.avl-avocats.com

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Recours contre un permis de construire - GVB Infomaison

Du permis de construire au recours, en passant par les oppositions

Toute personne ayant un intérêt légitime - par exemple les propriétaires de bien-fonds, les bénéficiaires de permis de construire, les bénéficiaires de promesses de vente, les bénéficiaires de servitudes, les locataires ou preneurs à bail - peuvent contester une demande de permis de construire. Le délai d'opposition...

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Date: 2017-05-09 13:49:05
Site : https://www.hausinfo.ch

Thèmes liés : annulation permis de construire / avocat specialiste conseil d'etat / annulation de permis recours

avocat droit urbanisme versailles paris - Selarl des deux ...

Avocat spécialiste en Droit de l'urbanisme à Paris et Versailles

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Le Droit de l'Urbanisme est une matière que les Avocats, même lorsqu'ils sont spécialisés en Droit Immobilier, ne pratiquent qu'avec réticence.

Les Avocats spécialistes en Droit Immobilier, à VERSAILLES, PARIS, et dans toute l'ILE-DE-FRANCE sont beaucoup plus familiers des contentieux civils et connaissent mal les tenants et aboutissants de la procédure administrative, applicable au contentieux de l'urbanisme.

A l'inverse, en règle générale, les Avocats spécialisés en...

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Date: 2017-05-10 06:23:15
Site : http://www.selarldesdeuxpalais.fr

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Suspension de permis de construire : précisions sur la ...

Suspension de permis de construire : précisions sur la condition d'urgence

Mercredi, 14 Avril 2010 14:31 | Écrit par Me Pascal Andrieux

"Vu la pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 février, 18 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler...

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Date: 2017-05-10 12:34:34
Site : http://www.pascal-andrieux-avocat.com

Thèmes liés : suspension du permis de construire / avocat lyon caen / annulation permis de construire / avocat droit public des affaires lyon / avocat droit public lyon

Jugement en Référé : Suspension du Permis de Construire de ...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du 22 janvier 2009

Le juge des référés

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2008 sous le n° 0812290, "Les riverains"" demandent au juge des référés :

- d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date du 16 avril 2008 par lequel le maire de La...

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Site : http://garenne-centre.over-blog.com

Thèmes liés : suspension du permis de construire / annulation permis de construire

Droit de la construction : avocats compétents en ...

Droit de la construction

| Mis à jour le 14/04/2015

Consultez notre site  immobilier.avocats-picovschi.com consacré aux problématiques liées au droit de la construction, droit de l'immobilier, baux, les expertises, la promotion immobilière, l'urbanisme.

L'avocat compétent en droit de la construction se doit d'être formé sur le plan technique. C'est cette carence technique qui justifie...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / cabinet d avocat droit public / cabinet d avocat droit du travail / conseil national de l'ordre des avocats paris / avocat de l'immobilier

Avocat droit pénal de l’urbanisme Avignon, droit permis de ...

Accueil » Le Droit pénal de l'urbanisme

Avocat en droit pénal de l'urbanisme à Avignon

Le cabinet d'avocat de Maître BOUILLARD vous défend également devant les tribunaux correctionnels en cas de poursuites pénales pour une construction irrégulière : absence de permis de construire, non-conformité au permis de construire, non-conformité aux documents d'urbanismes applicables sur la...

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Site : http://www.avocat-alexandra-bouillard.com

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Conseil en droit fiscal des affaires Toulon - Jurisplus

Contact

Conseil en droit fiscal des affaires Toulon

En droit de l'urbanisme, il existe deux types de contrôles par le juge : un contrôle dit "normal" et un contrôle dit "minimum".   C'est ce second type de contrôle qui s'applique lorsque le code de l'urbanisme indique...

En savoir plus keyboard_arrow_right

Lorsqu'un PLU (plan local d'urbanisme) ou un POS (plan d'occupation des sols) est...

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Thèmes liés : cabinet avocat droit des affaires toulon / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat conseil droit des affaires / avocat droit fiscal / cabinet d avocat droit des affaires

Avocat fiscaliste Paris 16 - Cabinet d'avocat droit fiscal ...

La société d'avocats Beni&King s'organise autour de trois pôles :

Le pôle fiscal

Le pôle public

Le pôle de droit fiscal

Votre avocat fiscaliste à Paris vous propose par ailleurs des prestations complémentaires, notamment en droit des sociétés . Le cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller en matière fiscale, avec une connaissance détaillée des systèmes juridiques...

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Site : http://www.avocats-beniking.com

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avocat 1er rdv gratuit immobilier, urbanisme et ...

Le cabinet intervient tant en droit de la construction qu'en urbanisme et en droit immobilier.

Le droit de l'immobilier :

Le Cabinet est compétent en droit de l'immobilier et de la gestion immobilière. Nous intervenons dans la gestion des copropriétés que ce soit lors de la contestation des assemblées générales, du recouvrement des charges, de la réalisation d'expertises en cas de...

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Jurisprudences avec pour avocat CABINET GUISIANO - AVOCATS

Cour administrative d'appel de Marseille (10)

10 résultats

France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 03 avril 2017, 15MA03864

...CABINET GUISIANO - AVOCATS... 01-08-02-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité légale. 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales....

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Bienvenue chez Avoxa - cabinet d'Avocats

Publié le 28/04/2017 par Cécile Herry

Avoxa est partenaire de TEDxRennes.

6ème édition, le 6 mai 2017 au Liberté.

...

Quelles actions en démolition après la loi "Macron" ?

Publié le 23/03/2017 par Joel Bernot

En réformant l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a considérablement réduit les possibilités offertes au juge judiciaire pour ordonner la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé par la juridiction...

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Droit immobilier Montpellier, Nime ... - ELEOM Avocats

Ventes immobilières

Droit immobilier, construction, baux, copropriété et urbanisme

Particulier, entreprise ou personne publique,  nul n'échappe aux problèmes posés par la gestion du parc immobilier, qu'il s'agisse de la constituer, de le louer ou de le céder.

Eleom avocats dispose, tout particulièrement dans les domaines complémentaires de la construction et de l'urbanisme, d'une...

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Date: 2017-05-10 06:12:24
Site : http://www.eleom-avocats.com

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