Avocat défense des victimes et des forces de l’ordre à Paris

Défense des victimes et des forces de l'ordre - Avocat Paris 7ème

Bienvenue sur le site de Maître Laurent-Franck LIENARD, Avocat à la Cour d'Appel de Paris. Installé en 1999, le cabinet de Maitre LIENARD est spécialisé dans...

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Site : http://www.avocat-lf-lienard.com

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Douane, Transport & Logistique - Avocats Conseil d'Entreprise

Douane, Transport & Logistique vous invite à participer à une conférence sur le thème « Contingents et suspensions tarifaires - mesures de protection et de développement de l'industrie française »

dans les locaux de l'ACE, de 17h30 à 19h30

Les contingents et les suspensions tarifaires sont des mesures de politique européenne destinées à augmenter la compétitivité des industries...

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Date: 2017-05-10 05:49:05
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avocat douane - avocatfiscaliste-paris.fr

Le contribuable a la possibilité de contester les procédures de recouvrement de sa dette fiscale.Il existe deux procédures de référé fiscal

Le référé fiscal suspensif de mesure conservatoire

Article L277 du livre des procédures fiscales

Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes dans le cadre éventuellment d'in refere...

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Date: 2017-05-10 05:48:18
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