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suspension du permis de construire


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    Sur l’étendue de l’obligation de notifier au requérant un ...

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    Il est vrai que la Cour administrative d'appel de Lyon avait déjà jugé que la notification d'un second permis de construire s'imposait alors même que le premier avait précédemment fait l'objet d'un retrait (CAA. Lyon, 11 mai 1999, M. Y..., req. n°98LY00826). Mais cette décision est antérieure aux arrêts par lesquels le Conseil d'Etat a précisé que la notification imposée par la...

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    Date: 2017-05-10 12:37:21
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    Thèmes liés : annulation permis de construire / notification retrait permis de construire / suspension du permis de construire / annulation de permis recours / notification retrait permis

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    La suspension, en référé, d'un permis de construire est ...

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    La Justice valide un permis de construire contesté par le Préfet : Sécurité des personnes et sécurité juridique constituent-elles deux notions compatibles ?

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    La suspension, en référé, d'un permis de construire est possible pour la première fois devant la Cour...

    Monsieur X s'est vu délivré un permis de construire par le Maire de la Roche sur Yon en septembre...

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    Site : http://www.atlantic-juris.com

    Thèmes liés : suspension du permis de construire / annulation permis de construire

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    Avocat urbanisme Versailles - droit immobilier Paris

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    AVOCAT SPECIALISE EN DROIT DE L'URBANISME A PARIS ET VERSAILLES

    Le droit de l'urbanisme, et plus particulièrement la contestation ou la défense des permis de construire et déclarations préalables, est un domaine assez peu prisé par les avocats spécialisés en droit immobilier : la matière exige en effet de bonnes connaissances en droit administratif. A l'inverse, les avocats spécialisés...

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    Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / avocat specialise droit immobilier 93 / avocat specialise droit immobilier / avocat droit immobilier paris / cabinet avocat droit administratif paris

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    Contester un permis de construire - Fiche pratique

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    Contester un permis de construire

    Fiche pratique

    Si vous contestez un refus de délivrance de permis de construire, vous pouvez demander l'annulation de cette décision auprès de l'administration qui a pris cette décision. En cas d'échec, vous pourrez agir en justice devant le tribunal administratif. Vos voisins, ou tout tiers démontrant un intérêt à agir, peuvent également...

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    Site : http://www.linternaute.com

    Thèmes liés : annulation permis de construire / suspension du permis de construire / annulation de permis recours

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    Suspension de permis de construire : précisions sur la ...

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    42%

    Suspension de permis de construire : précisions sur la condition d'urgence

    Mercredi, 14 Avril 2010 14:31 | Écrit par Me Pascal Andrieux

    "Vu la pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 février, 18 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat :

    1°) d'annuler...

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    Date: 2017-05-10 12:34:34
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    Thèmes liés : suspension du permis de construire / avocat lyon caen / annulation permis de construire / avocat droit public des affaires lyon / avocat droit public lyon

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    Délai de retrait du permis de construire ? - Urbanisme

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    Délai de retrait du permis de construire ?

    04/05/12 - 08h16 - par Juris Prudentes

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    La fin du délai pour exercer le retrait s'entend de la notification de ce dernier et non de la signature de la décision.

    Question. Excusez-moi mais ma question est urgente. Je suis au service de l'urbanisme d'une mairie et nous sommes confrontés à un délai pour retirer une...

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    Date: 2017-05-10 11:42:30
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    Thèmes liés : retrait de permis de construire tacite / notification retrait permis de construire / suspension du permis de construire / annulation permis de construire / notification retrait permis

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    Jugement en Référé : Suspension du Permis de Construire de ...

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    34%

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Ordonnance du 22 janvier 2009

    Le juge des référés

    Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2008 sous le n° 0812290, "Les riverains"" demandent au juge des référés :

    - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date du 16 avril 2008 par lequel le maire de La...

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    Thèmes liés : suspension du permis de construire / annulation permis de construire

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    Avocat droit de l'urbanisme Toulon - avocat-turpaud.com

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    Avocat droit de l'urbanisme Toulon

    C'est un droit particulier qui concerne pourtant quasiment tout le monde puisqu'il s'agit du droit applicable en matière de délivrance des autorisations diverses d'occupation du sol.

    Quand on souhaite concrétiser un projet immobilier c'est-à-dire construire un bien immobilier, on doit ...

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    Site : http://www.avocat-turpaud.com

    Thèmes liés : avocat droit de l immobilier / suspension du permis de construire / avocat en droit immobilier / avocat de l'immobilier / avocat dans l immobilier

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