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contester perte points permis de conduire


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    Loi : la voie d'appel supprimée pour les retraits de point(s

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    Dans le cadre d'une contestation relative à la perte des points, à l'invalidation ou à la suspension du permis de conduire, qui se fait alors devant les juridictions administratives (et non pénales, comme c'est le cas quand il s'agit de contester une infraction routière, et donc un PV), le droit d'appel est supprimé à compter de ce 1er janvier. Retour sur cette actualité.

    Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous...

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    Par : Caradisiac

    Thèmes liés : contester perte points permis de conduire / contester perte point permis / contestation suspension administrative du permis de conduire

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    Téléphoner au volant. le point sur le risque d'amende et les points

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    Maitre Vanessa Fitoussi, avocate, répond à nos questions sur la législation concernant l'utilisation du téléphone portable au volant. Conduire en téléphonant est une contravention de deuxième classe qui entraine la perte de deux points du permis de conduire. Les divers moyens pour parler au téléphone en conduisant, tels que le kit mains libre ne sont pas passible dune perte de point, mais peuvent entrer dans d'autre infractions comme le défaut de maitrise du véhicule. La...

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    Par : Pratiks

    Thèmes liés : avocat droit penal routier paris / perte points permis de conduire telephone / contester perte points permis de conduire / perte point permis telephone

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    Loi : la case "Perte de point(s)" n'a pas été cochée sur le

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    Sur une contravention écopée, la case « Perte de point(s) » n'a pas été cochée. Pourtant, l'infraction reprochée entraine bien le retrait d'un ou plusieurs point(s) sur son permis de conduire... Est-ce alors un motif suffisant pour contester un éventuel retrait une fois l'amende payée ? Sans aucun doute.

    Pour en savoir plus : http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi/

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    Par : Caradisiac

    Thèmes liés : contestation retrait point permis conduire / contester perte points permis de conduire / retrait de point permis de conduire / contestation point permis de conduire

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