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Cabinet Guisiano, Avocats Toulon, Six-Fours et Le ...
PertinenceAvocats au barreau de Toulon
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Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques. (H. Jacquot, Droit de l'urbanisme, Dalloz, 1989)
Le droit de l'urbanisme...
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