P083 | Conseil Supérieur de la Magistrature

Mise à la retraite d'office

avocat général près une cour d'appel

Le magistrat poursuivi reconnait s'être livré à une tentative de vol n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, faits contraires à l'honneur et à la dignité qui constituent, par leur nature pénale, un manquement au devoir de probité, doublé d'un manquement au...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 11:54:50

Thèmes liés : avocat cour d appel de paris / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours / membre conseil de l'ordre avocat paris / devoir de conseil de l avocat

Composition & Organisation - conseil-superieur-magistrature.fr

Conseiller maître à la cour des comptes, désigné par le Président de la République en remplacement de M. Jean MARMOT décédé (journal officiel du 12 septembre 2004)

Jacques Olle-Laprune

Secrétaire général honoraire du Sénat, désigné par le président du Sénat

Dominique Rousseau

Professeur d'université, désigné par le président de l'Assemblée nationale

Alain Bacquet

Président...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 11:47:09

Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / conseil d un avocat / conseil superieur avocat / avocat et president conseil francais / conseil de l avocat